On distingue :

les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

L’intéressé majeur ou émancipé
Ses ascendants et descendants
Son conjoint non divorcé
Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
Le Procureur de la République
Les personnes autorisées par le Procureur de la République
Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

Question-réponse

Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?

Vérifié le 21/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, l'assurance est obligatoire pour le véhicule que vous n'utilisez plus. Toutefois, il y a une exception si le véhicule n'est pas en état de circuler.

Oui, vous devez obligatoirement assurer le véhicule que vous n'utilisez plus, tant qu'il est en état de circuler.
L'assurance doit couvrir au moins la responsabilité civile.
L'obligation d'assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés.
Il s'agit des véhicules suivants :
- Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles
- Camion
- Engins à 2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)
- Remorque attelée ou non attelée
L’assurance est également obligatoire pour les véhicules à moteur non réceptionnés pour circuler sur la voie publique, dès lors qu’ils sont en état de fonctionner, même s’ils ne sont utilisés que sur un terrain privé. Cela concerne par exemple :
- Les motos de cross
- Les quads ou buggy non homologués
- Les mini-motos et mini-quads dont la vitesse dépasse 6 km/h
- Les véhicules de compétition utilisés hors cadre de compétition.
L'obligation d'assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.
Il s'agit des véhicules suivants :
- Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc.
- EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.
- Tondeuses auto-portées, munies d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer.
À noter
Un véhicule immatriculé reste soumis à l'obligation d'assurance tant qu’il n’a pas été formellement déclaré retiré de la circulation auprès de l’administration (via un certificat de retrait). Le simple fait de ne plus l'utiliser ne suffit pas.
Si vous êtes contrôlé à bord d'un véhicule qui n'est pas assuré, ou si votre véhicule stationné est constaté en état de non-assurance, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
Vous pouvez en plus être condamné à l'une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :
- Travaux d'intérêt général
- Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
- Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
- Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
- Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
- Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.
À noter
Les compagnies d'assurances proposent généralement des contrats avec des tarifs moins élevés pour un véhicule qui ne circule qu'occasionnellement.
Si votre véhicule n'est plus en état de circuler, vous n'êtes pas obligé de l'assurer.
Mais, attention, le véhicule qui n'est plus en état de circuler n'est pas juste le véhicule qui est tombé en panne.
Il s'agit du véhicule auquel il manque les éléments essentiels pour pouvoir rouler, à savoir les roues, la batterie et le réservoir de carburant.
Si vous n'avez pas assuré votre véhicule inutilisé et qu'il y a un contrôle de police, vous devez apporter la preuve qu'il n'est plus en état de circuler.
Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l'avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 €.
En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :
- Travaux d'intérêt général
- Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
- Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
- Annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
- Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
- Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.
Vous serez seulement condamné à l'amende forfaitaire de 500 € si l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour absence d'assurance. Dans ce cas, le paiement de l'amende dans les délais met fin aux poursuites.