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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit à la consommation  > Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée)

Fiche pratique

Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée)

Vérifié le 12/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez disposer d’une voiture sans l’acheter, en passant par une location avec option d’achat (LOA) ou une location longue durée (LLD). Quelle est la différence entre la LOA et la LLD et laquelle choisir selon votre situation ? La LOA, également appelée leasing, est assimilée à un crédit à la consommation, tandis que la LLD est un contrat de location. Nous vous présentons les informations essentielles à connaître.

  • LOA
  • LLD
  • Différences entre la LOA et la LLD : ce qu’il faut retenir

La LOA s'appelle également leasing, location-vente, location avec promesse de vente ou crédit-bail.

C'est une location assortie de la faculté d'acheter le bien à la fin du bail, à un prix fixé dès le départ.

Ce contrat est très utilisé dans le domaine automobile, mais il peut aussi servir pour d'autres biens d'équipement (appareils électroménagers, machines, etc.).

La LOA est proposée par les vendeurs professionnels de voiture (concessionnaire, garage, société de leasing) ou par des banques ou des établissements de crédit.

La LOA vous permet d'utiliser un véhicule pendant une certaine durée (entre 2 et 7 ans), en contrepartie du paiement de loyers mensuels.

Certains loueurs exigent également le paiement d'un apport ou d'un premier loyer majoré. Ainsi, en tant que locataire, vous pouvez payer en plusieurs fois et de différentes manières le prix de la voiture : acompte ou 1er loyer majoré, loyers mensuels et prix de rachat en fin de location.

Exemple

Pour une voiture dont la valeur mentionnée dans le contrat est de 10 000 €, vous pouvez payer pour un contrat de 3 ans :

Total : 10 000 €.

  • 1 000 € d'acompte,
  • 7 200 € de loyers (200 € par mois sur 36 mois),
  • 1 800 € de prix de rachat.

À la fin de la période de location, vous avez la possibilité d'acheter le véhicule au prix fixé dans le contrat, mais vous n'y êtes pas obligé.

 À noter

Pendant toute la durée du contrat, le véhicule reste la propriété du loueur ou de l’établissement financier.

Avant de signer un contrat de location avec option d'achat, il est conseillé de vérifier plusieurs éléments.

Vous devez notamment consulter le montant du premier loyer majoré, vérifier l'existence éventuelle d'un dépôt de garantie, consulter le montant des loyers mensuels, le kilométrage autorisé, les frais pouvant être facturés lors de la restitution du véhicule et le prix de rachat prévu à la fin du contrat.

Il est également recommandé de comparer le coût total de l'opération avec celui d'un achat financé par un crédit classique.

Pour prendre un véhicule en LOA, vous devez signer un contrat avec une société qui propose cette prestation.

Le professionnel qui propose un contrat de LOA est obligé de respecter les règles de souscription du crédit à la consommation.

Informations préalables à la proposition de contrat

Le professionnel du leasing que vous contactez vous fait une proposition commerciale en fonction de votre demande (modèle de voiture souhaité, durée de contrat, montant des loyers, montant de l'apport, etc.).

Le professionnel examine votre situation financière pour savoir si vous pourrez respecter vos obligations de paiement, c'est-à-dire payer les sommes qui seront à votre charge en cas de signature du contrat. Ainsi, il doit consulter les fichiers bancaires pour vérifier si votre nom apparaît ou non dans la liste des personnes qui ont eu des incidents de paiement.

Le professionnel a aussi l'obligation de vous informer des caractéristiques du crédit proposé et des risques liés à un défaut de remboursement. Il doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée, document qui indique les éléments importants du crédit, comme le taux d'intérêt, le montant des mensualités et le coût du prêt.

S'il décide, après l'examen approfondi de votre situation, de répondre favorablement à votre demande, le professionnel doit vous faire une proposition de contrat par écrit.

Proposition de contrat

La proposition de contrat doit être faite par écrit ou sur un support durable. Et elle doit être distincte des documents publicitaires et de la fiche de renseignements précontractuelle.

Le contrat doit comporter les éléments essentiels de la LOA, notamment les éléments suivants :

  • Coordonnées du prêteur, loueur ou bailleur
  • Coordonnées de l'emprunteur et des cautions, si elles existent
  • Description du bien concerné
  • Prix d'achat au comptant du bien loué
  • Durée de l'opération de location (généralement entre 2 et 5 ans)
  • Nombre de kilomètres autorisés
  • Somme restant à payer en cas d'achat à la fin de la location
  • Montant des loyers et leur nombre
  • Avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur
  • Existence d'un délai de rétractation
  • Adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de la direction départementale de la protection des populations (répression de fraudes) compétente en cas de litige
  • Montant total dû par l'emprunteur sur la période de location.

  À savoir

Le loueur doit veiller à ce que le taux d'intérêt annuel effectif global ne dépasse pas le taux de l'usure.

Signature du contrat

Pour signer le contrat, vous devez marquer la mention « Lu et approuvé » sur au moins 2 exemplaires de la proposition de votre prêteur, puis les dater et les signer.

Vous devez remettre un exemplaire du contrat, daté et signé au loueur.

Droit de rétractation

Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation après la signature.

Vous avez 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l'établissement prêteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :

Modèle de document
Modèle de lettre - Rétractation d'un crédit à la consommation (prêt personnel, crédit renouvelable, etc.)

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Pendant cette période de 14 jours, vous pouvez revenir sur votre engagement sans avoir à justifier votre décision, ni à avoir de pénalités à payer.

Dépôt de garantie

Le prêteur peut vous réclamer un dépôt de garantie pour limiter ses risques.

Le montant de la garantie correspondant à une somme fixe (1 000 € ou 2000 €) ou à un pourcentage de la valeur du véhicule (10  %de 10 000 € = 1 000 €).

À la fin du contrat de location, si vous ne souhaitez pas acquérir la voiture, le loueur doit vous restituer le dépôt de garantie, sauf s'il y a un litige.

Si vous décidez d'acheter le véhicule, le dépôt de garantie sera déduit du prix d'achat prévu dans le contrat.

 À noter

Le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêt.

Les obligations que vous devez respecter en tant que locataire sont prévues dans le contrat de LOA.

Paiement des loyers

Vous avez l'obligation de payer les loyers tels qu'ils sont fixés dans le contrat à partir de la date de réception du véhicule.

Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat.

Certains contrats prévoient un 1er loyer majoré.

Contrairement au dépôt de garantie, la majoration appliquée au 1er loyer ne vous est pas remboursée si vous décidez de ne pas acheter la voiture.

Si vous ne payes pas ou irrégulièrement les loyers, le prêteur peut résilier le contrat ou non.

  • Vous devez alors rendre le véhicule, payer les loyers en retard ainsi qu'une indemnité dont le montant est calculé suivant les clauses du contrat. Cette indemnité est en général basée sur la valeur du véhicule et la durée restant à courir du contrat.

  • La situation varie suivant que le prêteur accepte de reporter la dette ou non :

    • Si le prêteur veut reporter la dette, vous pouvez garder le véhicule, mais le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 4 % des loyers reportés.

    • Si le prêteur ne veut pas reporter la dette, vous pouvez garder le véhicule, mais le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 8 % des loyers dus et non payés.

Entretien du véhicule

Les frais d'entretien de la voiture sont à votre charge, en tant que locataire.

Vous devez conserver le véhicule en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.

S'il apparaît en cours d'utilisation que la voiture est affectée d'un vice caché, c'est à vous de faire les démarches pour la faire réparer.

En cas d'accident, vous devez prendre en charge les frais de réparations s'ils ne sont pas pris en charge par l'assurance de l'une des autres personnes impliquées dans le sinistre.

Assurance du véhicule

Si vous prenez une voiture en leasing, crédit-bail ou location avec option d'achat, vous devez obligatoirement l'assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile.

En tant que conducteur de la voiture, vous devez être en mesure de justifier, en cas de contrôle routier, que le véhicule est bien assuré.

Cette garantie ne couvre pas les dommages matériels au véhicule et les blessures que vous pourriez subir.

Il peut donc être utile, pour éviter de faire face à des frais importants en cas de sinistre, de souscrire des garanties complémentaires.

Vous pouvez aussi souscrire une assurance spécifique au leasing. Elle permet de prendre en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule.

Une résiliation anticipée est parfois possible, mais elle entraîne généralement le paiement d'indemnités prévues dans le contrat.

Le montant de ces indemnités varie selon la durée restante du contrat et les conditions fixées par le loueur.

Avant de demander une résiliation anticipée, il est nécessaire de consulter les clauses du contrat pour connaître les conséquences financières de cette décision.

Votre leasing se termine au bout d'une période de location définie dans le contrat et qui généralement est comprise entre 2 et 5 ans (24 et 60 mois).

À la fin de cette période, votre crédit arrive à son terme.

Vous pouvez décider en toute liberté d'acheter la voiture ou de la rendre au loueur.

Vous pouvez aussi demander à racheter le véhicule avant la fin du contrat.

Dans tous les cas, le loueur ne peut pas vous obliger à accepter d'acheter le véhicule en contrepartie de son accord à votre demande de leasing.

La situation varie suivant que vous décidez d'acheter le véhicule ou non, et en fonction de certains événements imprévisibles (accident, décès) :

  • La possibilité que vous avez d'acheter la voiture à la fin du contrat s'appelle option d'achat.

    Si vous exercez l'option d'achat, vous deviendrez le propriétaire du véhicule et vous devrez changer la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) à votre nom.

    Il faudra payer le prix d'achat prévu dans le contrat.

    Ce prix correspond à la différence entre la valeur de la voiture, telle qu'indiquée dans le contrat, et la totalité des sommes que vous avez versées en contrepartie de son utilisation (acompte et loyers).

    Vous devez penser à réclamer la restitution de votre dépôt de garantie.

  • Vous devez rendre la voiture au loueur. Il doit vous restituer votre dépôt de garantie.

    Mais si le loueur estime que la voiture présente des défauts liés à un mauvais entretien, il peut conserver une partie ou la totalité de la garantie si cela est prévu dans le contrat.

    Vous avez le droit de contester sa décision et de demander à assister à l'examen du véhicule par un expert.

    Si vous ne rendez pas le véhicule dans les délais, le loueur peut porter plainte contre vous pour abus de confiance.

    Il s'agit d'un délit pour lequel vous risquez une condamnation qui peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

     À noter

    Lors de la restitution du véhicule, le loueur peut facturer certains frais lorsqu'ils sont prévus au contrat. Il peut notamment s'agir de frais liés à un dépassement du kilométrage autorisé, à des dégradations excédant l'usure normale du véhicule ou à un retard dans la restitution.

    Avant toute facturation, un état du véhicule est généralement réalisé.

    Si vous contestez les frais demandés, vous pouvez demander les justificatifs correspondants et faire valoir vos observations.

  • Si vous avez un accident avec le véhicule et qu'il est hors d'usage, le loueur résiliera le contrat.

  • Si vous décédez pendant le leasing, le loueur peut décider de résilier le contrat.

    Si vous avez souscrit une assurance décès, c’est l’assureur qui prend en charge le paiement des loyers encore dus au prêteur jusqu’à la fin du contrat de financement, dans la limite de la garantie.

    Si vous n'avez pas souscrit une assurance décès, ce sont vos héritiers qui doivent régler au prêteur le solde du financement. Ce solde constitue donc une dette à inscrire au passif de la succession.

Vous pouvez tenter d'abord de trouver une solution amiable avant de saisir la justice.

La tentative d'accord amiable est un préalable obligatoire pour les litige dont la valeur ne dépasse pas 5 000 €.

Médiation ou conciliation

En cas de litige avec le loueur (contestation du montant des loyers, contestation du montant des réparations de fin contrat, difficulté de récupération de la garantie...), vous pouvez demander l'intervention d'un médiateur ou d'un conciliateur de justice.

 À noter

Vous pouvez trouver des informations juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le site de la commission des clauses abusives.

Saisir le juge

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le juge.

Vous pouvez demander en justice des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, si vous estimez avoir versé des loyers en trop.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection. Le juge des contentieux de la protection que vous devez saisir est celui du tribunal judiciaire compétent pour le siège de la société.

Vous devez prendre un avocat si la valeur du litige est supérieure à 5 000 €.

Le juge des contentieux de la protection que vous devez saisir est celui du tribunal judiciaire compétent pour le siège de la société.

Vous pouvez également signaler les pratiques commerciales déloyales à la DGCCRF.

La location longue durée (LLD) est un contrat de location sans option d'achat.

Ce contrat vous donne le droit d'utiliser une voiture (ou un autre bien) sur une longue période (de 12 à 60 mois), en contrepartie du paiement de loyers mensuels.

Le loueur peut aussi demander un acompte ou un premier loyer majoré et une garantie.

À la fin du délai d'utilisation convenu dans le contrat, vous devez obligatoirement rendre la voiture au loueur, qui reste le propriétaire pendant la location.

La LDD est proposée par les vendeurs professionnels de voiture (concessionnaire, garage, société de leasing) ou par des banques ou des établissements de crédit.

Le principe de la LDD est le même que celui d'une location de courte durée : vous payez un loyer pour l'utilisation de la voiture sur une période donnée. Et vous devez utiliser le véhicule selon les conditions prévues dans le contrat.

Le loueur fixe le montant des loyers de manière à ce que l'opération soit rentable pour lui.

Les loyers qu'il vous propose sont donc plus élevés que les mensualités que vous auriez payées si vous aviez fait un prêt pour acheter la voiture.

Exemple

Pour une voiture achetée sur le marché à 10 000 €, le loueur peut vous faire payer sur la durée du contrat des loyers dont le total s’élève à 12 000 € ou 13 000 €.

Avant de signer un contrat de location longue durée, il est recommandé de vérifier la durée de la location, le montant des loyers, le kilométrage autorisé, les prestations incluses et les conditions de restitution du véhicule.

Une attention particulière doit être portée aux frais pouvant être facturés à la fin du contrat.

Pour prendre un véhicule en LLD, vous devez signer un contrat avec une société qui propose ce type de prestation.

Les règles de souscription du crédit à la consommation ne s'appliquent pas au contrat de LDD, contrairement au contrat de LOA.

Informations préalables

Le loueur n'a pas l'obligation légale d'examiner votre capacité financière avant de vous faire une proposition de contrat, mais en pratique il le fera pour s'assurer que vous avez les moyens de payer les loyers.

Il vous interrogera donc sur vos revenus et vos charges pour savoir si vous avez la capacité de payer les loyers et d'assurer l'entretien du véhicule sur toute la durée du contrat.

Proposition de contrat

Le loueur indiquera dans la proposition de contrat les éléments importants sur les conditions de la location :

  • Coordonnées du loueur, du locataire et des cautions, si elles existent
  • Description du véhicule proposé
  • Prix d'achat au comptant du bien loué
  • Durée de l'opération de location (généralement entre 1 et 5 ans)
  • Kilométrage autorisé sur la durée du contrat
  • Montant et nombre de loyers sur la durée du contrat
  • Montant des pénalités en cas de dépassement du kilométrage autorisé
  • Montant des pénalités en cas de retard de paiement ou de non paiement des loyers
  • Avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur.

Signature du contrat

Pour signer le contrat, vous devez marquer la mention « Lu et approuvé » sur au moins 2 exemplaires de la proposition de votre prêteur, puis les dater et les signer.

Vous devez remettre un exemplaire du contrat, daté et signé au loueur.

Droit de rétractation

Le délai de rétractation n'est pas imposé par la loi, mais il peut être prévu dans le contrat.

Garantie

Le loueur peut vous demander de faire un dépôt de garantie en espèces ou par chèque ou d'apporter la caution d'une personne.

Paiement des loyers

En signant le contrat, vous vous engagez à payer les loyers jusqu'à la fin de la période de location.

Certains contrats prévoient un 1er loyer majoré.

Si vous ne payez pas ou irrégulièrement les loyers, le loueur applique ce qui indiqué dans le contrat.

Le contrat peut prévoir qu'à partir d'un certain nombre de loyers impayés le prêteur a le droit de mettre fin à la location ou et récupérer le bien, et exiger le paiement des loyers dus et des pénalités.

Entretien du bien

Les contrats de LLD prévoient si les frais d'entretien du véhicule sont à votre charge ou s'ils sont compris dans les loyers.

Dans tous les cas, vous devez conserver la voiture en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.

S'il apparaît en cours de location que la voiture a un vice caché, c'est à vous de faire les démarches pour faire réparer le véhicule, mais à la charge du loueur.

Respect des conditions d'utilisation

Le contrat prévoit les conditions d'utilisation du véhicule, et particulièrement le nombre de kilomètres que vous avez le droit d'effectuer sur la période de location.

Le non-respect des limites kilométriques est sanctionné par la facturation de loyers supplémentaires suivant un mode de calcul fixé dans le contrat.

Assurance du bien

Vous devez assurer la voiture comme si vous en étiez le propriétaire.

En cas d'accident, vous devrez assurer les frais de réparation, mais c'est vous qui percevrez aussi la prime d'assurance.

Le loueur peut vous proposer une assurance, mais vous êtes libre d'assurer le bien auprès de l'assureur de votre choix.

La résiliation anticipée d'une LLD est généralement possible dans les conditions prévues par le contrat.

Elle peut entraîner le paiement de pénalités ou d'indemnités destinées à compenser la rupture anticipée du contrat.

Il est recommandé de vérifier les conséquences financières avant toute demande de résiliation.

La LLD se termine au bout de la période de location définie dans le contrat.

À la fin de cette période, vous n'avez plus à payer de loyer et vous devez rendre le bien à l'établissement propriétaire.

Mais le loueur peut vous réclamer des frais si vous avez dépassé le kilométrage prévu dans le contrat ou si avez endommagé le véhicule.

Le mode de calcul de ces frais et pénalités doit être défini dans le contrat.

Si vous souhaitez arrêter la location avant la fin de la période convenue, il faut appliquer les règles prévues dans le contrat.

En général, les contrats de LLD prévoient qu'en cas de résiliation anticipée le locataire doit payer la totalité des loyers dus pour la période qui court de la date de la résiliation jusqu'à la fin du contrat.

Si vous êtes dans cette situation, et que vous estimez que vous avez un motif légitime de résiliation anticipée, vous pouvez tenter de négocier avec le loueur ou saisir la justice.

Vous pouvez tenter de trouver une solution négocier ou saisir la justice.

Médiation ou conciliation

En cas de litige avec le loueur ((pénalités de retard, barème des kilométrages supplémentaires, indemnité de résiliation, récupération de la garantie...), vous pouvez demander l'intervention d'un médiateur ou d'un conciliateur de justice.

 À noter

Vous pouvez trouver des sources juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le site de la commission des clauses abusives.

Aller en justice

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

Vous pouvez demander à la justice d'annuler ou de réduire les montants qui vous sont réclamés par le loueur.

Vous pouvez aussi réclamer des dommages-intérêts si vous estimez avoir subi un préjudice

Par exemple, si le loueur a saisi votre dépôt de garantie pour se payer des indemnités de résiliation anticipée que vous contestez.

Le juge compétent est le juge du contentieux de la protection.

LOA

  • Vous utilisez un véhicule en contrepartie du paiement de loyers mensuels
  • Vous pouvez acheter le véhicule à la fin du contrat à un prix fixé dès la signature
  • Le contrat est assimilé à un crédit à la consommation
  • Vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours.

LLD

  • Vous utilisez un véhicule en contrepartie du paiement de loyers mensuels
  • Vous devez restituer le véhicule à la fin du contrat
  • Vous ne pouvez pas devenir propriétaire du véhicule, sauf disposition particulière prévue au contrat

En pratique :

  • La LOA est adaptée si vous envisagez d'acheter le véhicule à terme
  • La LLD est adaptée si vous souhaitez uniquement disposer d'un véhicule pendant une durée déterminée, puis le restituer.

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