On distingue :

• les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
• les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

• Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
• La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
• Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
  • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
  • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

• L’intéressé majeur ou émancipé
• Ses ascendants et descendants
• Son conjoint non divorcé
• Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
• Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
• Le Procureur de la République
• Les personnes autorisées par le Procureur de la République
• Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
• Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Question-réponse

Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ?

Vérifié le 11/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, le code du travail ne fixe aucune surface minimum du poste de travail.

Cependant, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

L'espace de travail du salarié doit lui permettre une liberté de mouvement suffisante en hauteur et en surface.

Chaque salarié doit avoir un espace de travail confortable, adapté à son activité (bureau individuel, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple).

L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels liés aux contraintes physiques, aux rythmes de travail et aux environnements physiques agressifs.

 À noter

L'espace de travail doit être accessible aux travailleurs handicapés.

Textes de référence

• Code du travail : articles L4121-1 à L4121-5

  Obligations de l'employeur en matière de prévention

• Code du travail : article R4214-22

  Aménagement des lieux et postes de travail

• Code du travail : articles R4222-4 à 4222-9

  Locaux à pollution non spécifique

• Circulaire DRT n°95-07 du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail (pdf - 213.9 KB)

Et aussi

• Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)

  Pratiques commerciales

Pour en savoir plus

• Norme AFNOR NF X 35-102 - Février 2023 (payant)

  Association française de normalisation (Afnor)

• Conception et aménagement des bureaux - octobre 2021

  Institut national de recherche et de sécurité (INRS)

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