On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Question-réponse
Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Vérifié le 05/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région de plusieurs façons. Nous vous les présentons.
La situation varie selon qu’il s’agit d’une commune de moins de 3 500 habitants ou de 3 500 habitants ou plus :
-
Les actes des communes de moins de 3 500 habitants sont soit affichés, soit publiés sur papier, soit mis à la disposition du public sur le site internet de la commune. Par exemple : tarifs du restaurant scolaire municipal.
Le conseil municipal choisit le mode de publicité des décisions. Il peut modifier ce choix à tout moment. En l'absence de choix, les actes sont publiés sur le site internet de la commune.
Ces règles s'appliquent également aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes fermés.
La situation varie selon que vous voulez consulter un acte publié sur papier ou en ligne :
-
Les actes publiés sur papier sont consultables en mairie de manière permanente et gratuite.
-
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Coût de transmission Support
Tarif maximum
Papier
0,18 € par page A4 (noir et blanc)
Cédérom
2,75 €
Où s’adresser ?
-
-
Les actes des communes de 3 500 habitants ou plus sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune.
Cette règle s'applique également aux établissements publics de coopération intercommunale (sauf les syndicats de commune).
Il peut s’agir par exemple d’une convention de location d'une salle entre la mairie et une association, du dépôt d'une autorisation d'urbanisme, du renouvellement d'une concession de cimetière, des règles de circulation et de stationnement.
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Coût de transmission Support
Tarif maximum
Papier
0,18 € par page A4 (noir et blanc)
Cédérom
2,75 €
Où s’adresser ?
Les actes des autorités départementales sont mis à la disposition du public sur le site internet du département.
Exemple
Réglementation de la circulation sur une route départementale, contrat de prêt, tarification d'un Éhpad.
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Support | Tarif maximum |
Papier | 0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
Cédérom | 2,75 € |
Où s’adresser ?
Les actes des autorités régionales sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région.
Exemple
Octroi d’une subvention aux entreprises, attribution d’une aide européenne, autorisation de travaux en réserve naturelle régionale.
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Support | Tarif maximum |
Papier | 0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
Cédérom | 2,75 € |
Où s’adresser ?
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