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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Fiche pratique

Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées

Vérifié le 01/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne recevez pas de pension de retraite et votre demande d'Aspa a été rejetée ? Vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées. Cette aide est versée par l'État sous certaines conditions. Les règles sont différentes selon que vous vivez en couple ou que vous vivez seul. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Vous vivez en couple
  • Vous vivez seul

Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

De plus, vous devez respecter des conditions d'âge, de ressources et de résidence.

Condition d'âge

  • Vous devez avoir au moins 65 ans.

  • Vous devez avoir au moins 60 ans.

Condition de ressources

Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires notamment) ne doivent pas dépasser 1 620,18 € par mois.

Condition de résidence

Cette condition dépend de votre nationalité :

  • Vous devez vivre en France au moment de votre demande.

  • Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.

    Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.

Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.

Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.

Selon le montant de vos ressources, l'allocation peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.

À taux plein, l'allocation simple est de 19 442,21 € par an, soit 1 620,18 € par mois.

Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le montant cumulé de l'allocation et des ressources de votre couple ne dépasse pas 19 442,21 € par an, soit 1 620,18 € par mois.

Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

De plus, vous devez respecter des conditions d'âge, de ressources et de résidence.

Condition d'âge

  • Vous devez avoir au moins 65 ans.

  • Vous devez avoir au moins 60 ans.

Condition de ressources

Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires notamment) ne doivent pas dépasser 1 043,59 € par mois.

Condition de résidence

Cette condition dépend de votre nationalité :

  • Vous devez vivre en France au moment de votre demande.

  • Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.

    Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.

Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.

Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.

Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.

À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de 12 523,14 € par an, soit 1 043,59 € par mois.

Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le montant cumulé de l'allocation et de vos ressources ne dépasse 12 523,14 € par an, soit 1 043,59 € par mois.

Quelle est votre situation ?

Quelle est votre situation familiale ?

Vous vivez en couple (marié, Pacsé, concubin)

Vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage)

Vous vivez seul

Vous vivez seul

Où habitez-vous ?

À Paris

Vous habitez à Paris

Dans une autre commune

Vous habitez dans une autre commune (hors Paris)

Quelle est votre nationalité ?

Vous êtes français

Vous êtes français

Autre nationalité

Vous êtes de nationalité étrangère

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