On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Question-réponse
Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement de nom ou de prénom ?
Vérifié le 16/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous changez de nom de naissance ou de prénom, vous devez demander un nouveau permis de conduire. Les démarches à faire varient selon votre situation.
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À la suite d’un mariage, vous conservez votre nom de naissance (nom de famille). Vous ne devez donc pas demander un nouveau permis de conduire même si vous utilisez comme nom d'usage le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e).
Le nom indiqué sur un permis de conduire délivré depuis 2013 est en effet le nom de naissance. L'administration ne délivre donc pas de nouveau permis en cas de mariage
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Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire si votre nom d'usage est indiqué sur votre permis et que vous souhaitez uniquement l'indication de votre nom de naissance (nom de famille).
La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS :
Service en ligne
Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de changement d'état civilAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Vous avez besoin des éléments suivants, au format numérique :
- Jugement de divorce ou convention de divorce enregistré par un notaire
- Code photo et signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile.
La demande est gratuite.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire :
Service en ligne
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduireVotre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.
Vous devez détruire l'ancien permis de conduire dès réception du nouveau.
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Vous devez demander un nouveau permis de conduire si vous changez d'état civil et que le nom de naissance (nom de famille) indiqué sur votre permis n'est plus le bon.
La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS :
Service en ligne
Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de changement d'état civilAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Vous avez besoin des éléments suivants, au format numérique :
- Justificatif de changement de nom
- Code photo et signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile.
La demande est gratuite.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Service en ligne
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduireVotre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.
Vous devez détruire l'ancien permis de conduire dès réception du nouveau.
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Vous devez demander un nouveau permis si vous changez d'état civil et que le prénom indiqué sur votre permis n'est plus le bon.
La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS :
Service en ligne
Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de changement d'état civilAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Vous avez besoin des éléments suivants, au format numérique :
- Justificatif de changement de prénom
- Code photo et signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile.
La demande est gratuite.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire :
Service en ligne
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduireVotre nouveau permis de conduire est envoyé à votre domicile.
Vous devez détruire l'ancien permis de conduire dès réception du nouveau.
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