AccueilVos démarchesDélivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Formation professionnelle dans la fonction publique  > Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)

Fiche pratique

Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)

Vérifié le 01/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes agent public de l'État (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation peut être une solution. Elle se traduit par l'alternance entre le service (le travail) et la formation. Elle permet notamment d'exercer de nouvelles fonctions. Elle intervient à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois (un an). Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Une période de professionnalisation consiste à alterner :

  • Travail (activité de service)
  • Et formation.

La situation diffère selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) :

  • La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation d'un projet professionnel visant à accéder à un emploi :

    • Exigeant des compétences nouvelles
    • Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

    Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes en activité, d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie.

  • La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation d'un projet professionnel au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière.

    Elle vise aussi à accéder à un emploi :

    • Exigeant des compétences nouvelles
    • Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

  À savoir

La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de l'affectation antérieure.

La période de professionnalisation peut être demandée :

  • Par vous pour une période comprise entre 3 et 12 mois
  • Ou par votre administration.

Oui.

Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration à laquelle l'agent appartient.

Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

  À savoir

Si votre demande est rejetée, ce rejet doit être motivé après avis de la commission administrative paritaire ou de la CCP.

Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service soit à votre initiative en utilisant votre compte personnel de formation (CPF) soit à l’initiative de votre administration avec votre accord écrit.

Vous pouvez demander à bénéficier d’une période de professionnalisation d’une durée de 3 à 12 mois (un an).

Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) :

  • La mise en œuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

    Cette convention définit les points suivants :

    • Fonctions auxquelles vous êtes destiné
    • Durée de la période de professionnalisation
    • Qualifications à acquérir
    • Formations prévues.

    La convention précise, en outre, si la période de professionnalisation a pour objet de vous permettre d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois. Elle doit alors recueillir l'accord de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.

  • La mise en œuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

    Cette convention définit les points suivants :

    • Fonctions auxquelles vous êtes destiné
    • Durée de la période de professionnalisation
    • Qualifications à acquérir
    • Formations prévues
    • Répartition de la charge financière.

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre rémunération est maintenue.

Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) :

  • Si vous avez satisfait à l’évaluation qui établit votre aptitude à servir dans le corps ou cadre d'emplois considéré, vous êtes détaché dans le corps ou cadre d’emplois.

    Après 2 ans de détachement, vous pouvez demander à être intégré dans ce corps.

  • La période de professionnalisation vous offre la possibilité de changer d’emploi au sein de votre administration. Si vous avez un CDI, vous pouvez également changer d’employeur à des fins de reconversion.

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×