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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Question-réponse

Peut-on acheter son logement social ?

Vérifié le 19/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le locataire peut acheter le logement social qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. La revente et la mise en location du logement acheté au bailleur social peuvent être soumises à conditions spécifiques. Nous vous expliquons.

Le locataire peut demander à acheter le logement social qu’il habite depuis au moins 2 ans. Mais il peut proposer au bailleur social que son époux ou épouse l’achète.

Si lui et son époux ou épouse n’ont pas les ressources suffisantes pour l’achat, le locataire peut proposer au bailleur social que ses ascendants ou descendants achètent le logement, avec ou sans la personne avec laquelle ils vivent en couple.

Pour cela, le locataire doit envoyer sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le bailleur social doit répondre dans les 2 mois. Il peut accepter ou refuser cette demande. Il doit indiquer au locataire le motif de sa décision.

Pour pouvoir être acheté par le locataire qui l’habite, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :

  • Être conforme aux normes minimales d'habitabilité et de performance énergétique
  • Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf circonstances économiques ou sociales particulières, et sur décision motivée du préfet de département ou du président du conseil de la métropole).

Vous pouvez financer en partie l'achat du logement social que vous habitez à l’aide d’un prêt à taux zéro (PTZ), c'est-à-dire avec un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Pour cela, vous devez notamment respecter les conditions de ressources du PTZ.

Vous pouvez également financer l'achat du logement social que vous habitez avec un prêt d'accession sociale (PAS) ou un prêt d'Action logement.

Le bailleur social peut vous proposer d'acheter le logement social que vous habitez dans le cadre d'un contrat de location-accession ou d'un contrat de vente d'immeuble à rénover.

Le bailleur social fixe le prix de vente, en tenant compte de l'évaluation faite préalablement par les services de l'État.

Avant la vente, le bailleur social doit fournir par écrit au locataire qui achète le logement qu’il habite les informations suivantes :

  • Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
  • Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années
  • Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
  • Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acheteur
  • Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1re année suivant celle de la vente
  • Lorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriété.

Le bailleur social doit également informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.

Il existe des clauses spécifiques au contrat de vente d'un logement social au locataire qui l’habite.

Le bailleur social est obligé d'inscrire une clause de rachat systématique dans le contrat de vente du logement social au locataire qui l’habite.

Cette clause oblige le bailleur social à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent la vente du logement social, lorsque l'acheteur se retrouve dans au moins l'une des situations suivantes :

  • Perte d'emploi de plus d’un an attestée par l’inscription à France travail,
  • Décès de l’acheteur, ou de son époux ou épouse, ou d’un de ses enfants qui habite le logement
  • Divorce ou rupture de Pacs
  • Problème de santé entrainant une invalidité

Lorsque l’acheteur d’un logement social veut mettre en location ce logement, des conditions spécifiques peuvent s'appliquer.

Tout dépend de la date d'achat du logement social par le locataire qui l’habite :

  • Si le locataire qui habitait le logement l’a acheté à un prix inférieur au prix de mise en vente, il peut le mettre en location à la condition que le loyer ne dépasse pas un montant maximum fixé par le préfet.

     À noter

    Si le contrat de vente passé entre l’acheteur et le bailleur social ne mentionne pas ces conditions, le contrat de vente n’est pas valable.

  • La mise en location est libre.

Lorsque l’acheteur d’un logement social veut revendre ce logement. des conditions spécifiques peuvent s’appliquer.

Tout dépend de la date d’achat du logement social par le locataire qu’il l’habite :

  • Le propriétaire de l’ancien logement social doit informer le bailleur social qu'il veut revendre ce logement.

    Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.

    S’il revend le logement à un prix qui dépasse celui auquel il l’a acheté, le vendeur du logement doit verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.

     À noter

    Si le contrat de vente passé entre le bailleur social et locataire qui achète le logement social qu’il habite ne mentionne pas ces conditions, le contrat de vente n’est pas valable.

  • La revente est libre.

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