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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Fiche pratique

Passer le permis de conduire en situation de handicap

Vérifié le 17/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez un handicap et vous vous demandez si vous pouvez passer le permis de conduire ? Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à faire.

Cette page concerne les permis non professionnels du groupe léger : B, BE, B1, A1, A2, A. D'autres règles s'appliquent aux permis du groupe lourd (C, CE, C1,C1E, D, DE, D1, D1E).

 Attention :

Une personne en situation de handicap peut débuter ou reprendre une activité de conduite. Toutefois, tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent.

Vous devez être reconnu apte médicalement à conduire par un médecin agréé lors d'un contrôle médical. Une brochure indique les affections médicales qui sont compatibles avec la conduite, et celles qui sont incompatibles, de manière temporaire ou définitive, avec la conduite.

Une carte interactive permet de localiser les services médicaux de réadaptation (SMR) qui disposent de plateaux techniques spécialisés (PTS). Un PTS permet d’évaluer votre aptitude médicale à la conduite en cas de handicap moteur, troubles cognitifs ou neuromoteurs, et de tester des aménagements du véhicule.

Outil de recherche
Trouver un plateau technique spécialisé (PTS) pour évaluer son aptitude médicale à la conduite

Par ailleurs vous devez remplir les conditions requises pour la catégorie de permis que vous souhaitez passer. Par exemple, pour le permis B, vous pouvez vous inscrire à l'examen à partir de l'âge de 16 ans (ou 15 ans si vous choisissez l'apprentissage anticipé de la conduite). Vous devez avoir 17 ans pour obtenir le permis B.

Avant de préparer et passer le permis de conduire, vous pouvez contacter le correspondant "conduite et handicap" du bureau de l’éducation routière (BER) de votre département. Selon les départements, le bureau de l’éducation routière (BER) est rattaché à la préfecture ou à la Direction départementale du territoire (DDT).

Où s’adresser ?

Bureau de l'éducation routière

Un rendez-vous sera fixé pour organiser les épreuves théorique (code) et pratique (conduite) en fonction de votre handicap.

Le BER vous communiquera notamment les informations suivantes :

  • Si vous pouvez vous inscrire au permis de conduire avec ou sans contrôle médical par un médecin agréé
  • La liste des écoles de conduite qui pourraient être adaptées en fonction de votre handicap 
  • Les démarches à prévoir pour passer l'épreuve théorique (code) et l'épreuve pratique (conduite).

  À savoir

L’évaluation des aptitudes à conduire est la même pour tous les candidats. Les aménagements des épreuves de l'examen du permis de conduire ne sont que matériels (modalités de communication, véhicule aménagé…).

Savoir comment les épreuves du permis de conduire peuvent être aménagées en fonction du handicap

Un service en ligne permet de trouver une école de conduite labellisée près de chez vous. Après avoir choisi la catégorie de permis de conduire et la localité, la carte qui s’affiche permet de filtrer les écoles de conduite par type de handicap.

Outil de recherche
Trouver une auto-école labellisée près de chez soi

Le permis de conduire est délivré sur avis médical favorable.

Si le handicap n'est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée. Vous devez de nouveau passer un contrôle médical à la fin de cette durée, puis faire la demande de renouvellement de votre permis de conduire sur le site de France Titres - ANTS.

Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis dépend de la catégorie du permis. Elle peut être permanente pour un permis non professionnel du groupe léger  : B, BE, B1, A1, A2, A.

  À savoir

Les éventuels aménagements qui permettent de conduire sont indiqués sur le permis sous forme codifiée.

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