On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Fiche pratique
Inscription d'un étranger dans l'enseignement supérieur
Vérifié le 05/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes étudiant étranger (dans un pays européen ou non) ou réfugié en France et vous souhaitez vous inscrire pour étudier dans l'enseignement supérieur français ? La procédure d'inscription varie selon votre nationalité, votre niveau d'étude ou le type d'établissement d'enseignement supérieur dans lequel vous souhaitez vous inscrire.
Si vous êtes étudiant européen, la procédure diffère selon que vous voulez vous inscrire en 1re année d'une formation de niveau licence, en master ou dans un autre niveau (2e et 3e année de licence, doctorat).
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Pour candidater en 1re année de licence, vous devez suivre la même procédure d'inscription qu'un étudiant français pour vous inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur.
Vous devez donc vous connecter, entre fin décembre et mi-mars, sur Parcoursup :
Service en ligne
Parcoursurp : inscription dans l'enseignement supérieurÀ noter
Contrairement aux étudiants français, vous devez transmettre dans Parcoursup des informations sur votre scolarité et votre diplôme de fin d'études secondaires (certificat de scolarité, bulletins scolaires...).
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Pour candidater en master, vous devez vous connecter sur la plateforme mon Master :
Service en ligne
Mon master : inscription en master -
Pour candidater dans les autres niveaux (2e et 3e année de licence, doctorat), vous devez contacter directement l'établissement concerné.
Où s’adresser ?
Retrouvez la procédure complète sur le site de Campus France.
Si vous êtes étudiant non européen, la procédure d'inscription diffère selon que vous vivez en Europe ou non :
La procédure diffère selon que vous voulez vous inscrire dans une filière sélective ou non :
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Si vous êtes apatride, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire par l'Ofpra, vous devez candidater directement auprès de l'université. Renseignez-vous auprès de l'université pour connaître les dates de candidature.
L'établissement est libre de retenir ou non votre candidature sur la base de ses propres critères.
En pratique, l'université vérifie que vous avez un diplôme ouvrant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays où il a été obtenu.
Vous ne devez pas faire de demande d'admission préalable (DAP) à l'université. Vous ne devez pas non plus suivre la procédure de vérification de votre niveau linguistique.
Le récépissé de demande de régime de protection ne permet pas de bénéficier de la dispense de DAP et de vérification du niveau linguistique. Vous devez présenter le justificatif d'attribution de régime de protection, c'est-à-dire le document définitif.
Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné :
Où s’adresser ?
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Si vous êtes apatride, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire par l'Ofpra, vous devez candidater sur Parcoursup. entre fin décembre et mi-mars.
Vous ne devez pas faire de demande d'admission préalable (DAP) à l'université. Vous ne devez pas non plus suivre la procédure de vérification de votre niveau linguistique.
Le récépissé de demande de régime de protection ne permet pas de bénéficier de la dispense de DAP et de vérification du niveau linguistique. Vous devez présenter le justificatif d'attribution de régime de protection, c'est-à-dire le document définitif.
Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné :
Où s’adresser ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Étudiant étranger : comment candidater dans un établissement supérieur ?
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
-
Étudiant étranger : vous êtes "étudiant européen"
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
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Étudiant étranger vivant dans un pays relevant de la procédure Études en France
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
-
Étudiant étranger non européen résidant en Europe
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
-
Étudiant étranger d'un pays non européen et hors procédure Études en France
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
-
Venir étudier en France : demande d'admission préalable en 1ère année de licence
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
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Venir étudier en France : études d'art et d'architecture
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
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Poursuivre ou reprendre ses études pendant son exil en France
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche