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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Fiche pratique

Alcool au volant

Vérifié le 11/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous demandez si l’alcoolémie autorisée varie selon le type conducteur et quelles sont les sanctions si vous dépassez le taux d'alcool maximum autorisé ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Le taux d'alcool maximum autorisé pour conduire varie selon votre situation :

  • Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou après une invalidation ou une annulation judiciaire.

    Si vous avez un permis probatoire, il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang. Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.

  • Si vous préparez le permis en conduite accompagnée (conduite anticipée, encadrée ou supervisée), il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang. Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.

  • Si votre droit à conduire est limité aux véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD), il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang. Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.

  • Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang. Cela revient à 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré.

  À savoir

Si vous avez consommé de l’alcool, vous pouvez mesurer votre alcoolémie avec un éthylotest avant de prendre le volant. Consultez le site de la sécurité routière qui donne des conseils pour éviter de prendre des risquesL'alcool et la conduite.

Les forces de l'ordre procèdent à une vérification d'alcoolémie de manière obligatoire, facultative ou préventive. La vérification peut être précédée d'un dépistage d'alcoolémie.

Vérification obligatoire

La vérification d'alcoolémie est obligatoire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vérification facultative

La vérification d'alcoolémie est facultative si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vérification préventive

L'alcoolémie peut être vérifiée de manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident.

Savoir quelles sont les forces de l'ordre autorisées à procéder au épreuves de dépistage et aux vérifications d'alcoolémie

Dépistage

Les forces de l'ordre vous fournissent un éthylotest.

L'éthylotest sert uniquement à dépister un état d'alcoolémie.

Si le dépistage est positif, les forces de l'ordre font vérifier votre taux précis d'alcoolémie.

Vérification

La vérification du taux d'alcool se fait avec un éthylomètre ou par prise de sang et examens médicaux. Le résultat vous est notifié.

Les forces de l'ordre doivent vous demander si vous souhaitez un 2nd contrôle. En cas de réponse positive, ce contrôle est effectué immédiatement et le résultat vous est communiqué.

Savoir si le conducteur a la droit de choisir le mode de vérification du taux d'alcool

Connaître les cas où les forces de l'ordre retiennent votre permis de conduire

Les sanctions en cas de dépassement du taux d'alcool autorisé pour conduire varient selon votre situation :

    • Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

      Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.

      6 points sont retirés du permis de conduire.

      Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

    • Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un délit. Cela revient à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 9 000 € et par une peine de 3 ans de prison maximum.

      Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République. Si vous conduisez également après avoir fait usage de stupéfiants, les forces de l’ordre doivent, avec l’autorisation du préfet, faire procéder à l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule.

      6 points sont retirés du permis de conduire.

      Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

        À savoir

      Vous risquez les mêmes sanctions en cas de conduite en état d'ivresse manifeste.

      Connaître les sanctions encourues en cas de récidive

      Connaître les sanctions encourues en cas d’homicide routier ou de blessures routières

    • Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

      Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.

      6 points sont retirés du permis de conduire.

      Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

    • Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un délit. Cela revient à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 9 000 € et par une peine de 3 ans de prison maximum.

      Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République. Si vous conduisez également après avoir fait usage de stupéfiants, les forces de l’ordre doivent, avec l’autorisation du préfet, faire procéder à l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule.

      6 points sont retirés du permis de conduire.

      Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

        À savoir

      Vous risquez les mêmes sanctions en cas de conduite en état d'ivresse manifeste.

      Connaître les sanctions en cas de récidive

      Connaître les sanctions encourues en cas d’homicide routier ou de blessures routières

    • Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

      Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.

      6 points sont retirés du permis de conduire.

      Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

    • Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un délit. Cela revient à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 9 000 € et par une peine de 3 ans de prison maximum.

      Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République. Si vous conduisez également après avoir fait usage de stupéfiants, les forces de l’ordre doivent, avec l’autorisation du préfet, faire procéder à l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule.

      6 points sont retirés du permis de conduire.

      Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

        À savoir

      Vous risquez les mêmes sanctions en cas de conduite en état d'ivresse manifeste.

      Connaître les sanctions en cas de récidive

      Connaître les sanctions encourues en cas d’homicide routier ou de blessures routières

    • Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

      Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.

      6 points sont retirés du permis de conduire.

      Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

    • Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un délit. Cela revient à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 9 000 € et par une peine de 3 ans de prison maximum.

      Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République. Si vous conduisez également après avoir fait usage de stupéfiants, les forces de l’ordre doivent, avec l’autorisation du préfet, faire procéder à l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule.

      6 points sont retirés du permis de conduire.

      Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

        À savoir

      Vous risquez les mêmes sanctions en cas de conduite en état d'ivresse manifeste.

      Connaître les sanctions en cas de récidive

      Connaître les sanctions encourues en cas d’homicide routier ou de blessures routières

Refuser de se soumette aux vérifications d’alcoolémie est est un délit. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et par une peine de 2 ans de prison maximum.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Connaître les sanctions en cas de récidive

Connaître les sanctions encourues en cas d’homicide routier ou de blessures routières

En cas d'accident sous l'effet de l'alcool, votre compagnie d'assurance vous appliquera des sanctions (augmentation des cotisations, résiliation du contrat…).

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