AccueilVos démarchesDélivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Fiche pratique

Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie

Vérifié le 19/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez besoin d'un transport pour des soins, des examens médicaux ou pour rentrer chez vous après une hospitalisation ? L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions et si votre état de santé le justifie. Si la prescription concerne un transport assis professionnalisé (VSL, taxi conventionné) et que votre état de santé le permet, un transport partagé vous est proposé. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

  • Cas général
  • Transport partagé

Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport :

  • Vous et vos ayants droit
  • Un éventuel accompagnateur lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou a besoin de l'assistance d'une tierce personne. Le remboursement concerne alors uniquement les frais de transport en commun.

Vos frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par votre médecin. Cette prescription est valable 1 an.

Votre médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé.

Si vous avez une convocation (du service médical de l’Assurance Maladie, d’un médecin expert, d’un fournisseur d’appareillage...), la convocation ou l'avis d'audience tient lieu de prescription.

  À savoir

En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.

Les frais de transport pour se rendre à une cure thermale (et en revenir) sont pris en charge selon vos ressources.

Prescription médicale

Une prescription médicale suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :

  • Hospitalisation (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)
  • Affection de longue durée (ALD) si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer par vos propres moyens
  • État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance)
  • Contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé)
  • Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Une prescription médicale se formalise par un formulaire rempli par le médecin. Vous l’envoyez ensuite au médecin conseil de votre CPAM.

Accord préalable

Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable.

Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique et vous le remet pour envoi au service médical de votre CPAM (ou MSA si vous dépendez du régime agricole).

Il s'agit notamment des situations suivantes :

  • Longue distance, soit plus de 150 km aller
  • Série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement
  • Enfants et adolescents accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)
  • Avion ou bateau de ligne régulière.

L'absence de réponse de votre caisse 15 jours après l'envoi de votre demande vaut accord.

En cas de refus, vous recevez un courrier de l'Assurance maladie.

Votre médecin indique les informations suivantes :

  • Mode de transport le plus adapté à votre état de santé
  • Motif du transport
  • Transport partagé si votre état de santé le permet.

Les moyens de transport pouvant être pris en charge par l'Assurance maladie sont les suivants :

  • Ambulance (exemple : vous devez être allongé ou surveillé)
  • Transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné
  • Transports en commun terrestres (bus, train métro...), avion ou bateau de ligne régulière
  • Moyen de transport individuel (véhicule personnel ou celui d'un proche).

  À savoir

Pour trouver un VSL ou une ambulance, vous pouvez consulter le site internet Annuaire santé d'Ameli.

Pour un taxi conventionné, contactez votre caisse.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche.

Ces formalités dépendent de votre régime d’Assurance maladie :

  • Vous pouvez faire la démarche en ligne ou par courrier :

    • L’Assurance maladie permet le remboursement des frais de transport individuel en ligne.

      Vous accédez à votre compte puis vous cliquez sur Démarches.

      Ensuite, vous sélectionnez Frais de santé puis Demander le remboursement d'un transport personnel.

      Service en ligne
      Ameli en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    • Vous pouvez remplir le formulaire S3140 et l’adresser ensuite à votre caisse d’Assurance maladie.

      Formulaire
      Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun

      Cerfa n° 11162*05

      Accéder au formulaire  

      Ameli.fr

  • Vous devez remplir le formulaire S3140 et l’adresser ensuite à votre caisse.

    Formulaire
    Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun

    Cerfa n° 11162*05

    Accéder au formulaire  

    Ameli.fr

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

Taux de remboursement

Le taux de remboursement est de 55 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des conditions différentes selon le mode de transport.

Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

Exemples d’une prise en charge à 100 % :

Renseignez-vous auprès de votre caisse.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Franchise

Sauf cas d'urgence ou d'exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale, sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement.

Cette franchise est de 4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour.

Son montant est plafonné à 50 € par an et par personne.

La franchise ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d'urgence (appel du Samu, centre 15).

Condition liée à la nature des soins concernés

Cette mesure concerne exclusivement les transports liés aux soins itératifs, c'est-à-dire les transports réguliers et programmés liés à

  • Des traitements médicamenteux systémiques du cancer
  • Des séances de radiothérapie
  • De séances d’épuration extrarénale pour l’insuffisance rénale chronique
  • De soins de réadaptation
  • De soins dans le cadre d’une hospitalisation de jour.

 À noter

Les transports d’urgence (AMU) sont exclus du transport partagé.

De plus, 2 conditions cumulatives s'imposent.

Condition liée au détour occasionné

L'organisation d'un transport partagé ne doit pas occasionner un détour de plus de 10 kilomètres par patient transporté à partir du 2ème, dans la limite de 30 kilomètres.

Condition liée à l'attente sur le lieu de soins

Le transport partagé ne doit pas porter l'attente sur le lieu de soins, avant l'horaire programmé de la prise en charge et à l'issue de celle-ci, à plus de 45 minutes au total.

Si le professionnel de santé ou l'établissement considère que votre état de santé est compatible avec un transport partagé, il vous propose un transport partagé et vous en informe.

Puis, l'organisateur du transport :

  • Vous propose ce mode de transport
  • Et vous en explique les modalités et les conséquences d'un refus de votre part en termes de remboursement.

Ainsi, si la prescription médicale précise que votre état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé, vous vous voyez proposer un tel transport :

  • Soit vers le lieu de soins
  • Soit depuis le lieu de soins
  • Soit pour ces 2 trajets.

En cas de refus de votre part, pour certains transports et dans certaines conditions, vous ne bénéficierez pas de la dispense d'avance des frais, c’est-à-dire du tiers-payant.

En pratique :

  • Le transporteur mentionne votre refus sur la facture ou le justificatif 
  • Vous devez effectuer l'avance des frais de l'intégralité du transport. Vous bénéficierez a posteriori du remboursement.

Vous devez suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche.

Ces formalités dépendent de votre régime d’Assurance maladie :

  • Vous pouvez faire la démarche en ligne ou par courrier :

    • L’Assurance maladie permet le remboursement des frais de transport individuel en ligne.

      Vous accédez à votre compte puis vous cliquez sur Démarches.

      Ensuite, vous sélectionnez Frais de santé puis Demander le remboursement d'un transport personnel.

      Service en ligne
      Ameli en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    • Vous pouvez remplir le formulaire S3140 et l’adresser ensuite à votre caisse d’Assurance maladie.

      Formulaire
      Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun

      Cerfa n° 11162*05

      Accéder au formulaire  

      Ameli.fr

  • Vous devez remplir le formulaire S3140 et l’adresser ensuite à votre caisse.

    Formulaire
    Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun

    Cerfa n° 11162*05

    Accéder au formulaire  

    Ameli.fr

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

 À noter

Pour les frais en taxi conventionné, adressez à l'Assurance maladie la prescription médicale et la facture.

Taux de remboursement

Le taux de remboursement est de 55 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des conditions différentes selon le mode de transport.

Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

Exemples d’une prise en charge à 100 % :

Renseignez-vous auprès de votre caisse.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Franchise

Sauf cas d'urgence ou d'exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale, sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement.

Cette franchise est de 4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour.

Son montant est plafonné à 50 € par an et par personne.

La franchise ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d'urgence (appel du Samu, centre 15).

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