On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Question-réponse
Qu’est-ce qu’un entretien annuel et un passeport de formation pour un agent hospitalier ?
Vérifié le 01/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'entretien de formation a pour but de définir vos besoins de formation. Il a lieu chaque année avec votre supérieur hiérarchique.
Pendant cet entretien, un rappel des suites données à vos précédentes demandes de formation est effectué.
Votre supérieur hiérarchique définit avec vous les formations qui apparaissent nécessaires en fonction de vos missions et de vos perspectives professionnelles.
Cet entretien vous permet de présenter vos demandes liées :
- À la validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Au bilan de compétences
- À la période de professionnalisation.
Votre supérieur hiérarchique établit un compte rendu de l'entretien.
Ce compte rendu indique les objectifs de formation qui vous sont proposés. Il vous est transmis. Vous pouvez y ajouter vos observations. Il est joint à votre dossier individuel.
Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à l'entretien.
À savoir
Si une demande de formation présentée lors de cet entretien est refusée, les motifs de refus vous sont communiqués.
Le passeport formation vous est remis par votre établissement d’emploi.
Il comprend :
- Les formations que vous avez suivies ou dispensées comme formateur
- Vos diplômes et les expériences professionnelles acquises lors de formations ou de stages
- Les informations concernant les bilans de compétence éventuellement réalisés
- Les certifications professionnelles que vous avez obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Les emplois que vous avez exercés et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois.
Ce passeport formation précise la nature et la durée des formations que vous avez suivies dans le cadre de la formation continue.
Il vous permet d'inscrire en annexe les décisions prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétence.
À savoir
C'est à vous de remplir et mettre à jour votre passeport au cours de votre carrière. Vous en gardez la propriété. L’employeur ne peut pas en exiger la communication.
Pour en savoir plus
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Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
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Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)