On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Question-réponse
Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ?
Vérifié le 26/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Pendant votre période de chômage, que vous soyez indemnisé ou non, vous pouvez demander à votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) à bénéficier d'un bilan de compétences.
Vous pouvez contacter votre conseiller.
Où s’adresser ?
Un outil, élaboré par France Travail, existe pour vérifier :
- Que vos compétences correspondent à celles recherchées par les employeurs
- Ou que l’emploi vers lequel vous vous dirigez vous convient.
Il s'agit de l'évaluation des compétences et des capacités professionnelles (ECCP). Elle permet :
- D’évaluer les compétences et connaissances correspondant à un métier
- D'aider à identifier d'autres fonctions ou secteurs sur lesquels vous pourriez vous positionner en utilisant les compétences acquises auparavant.
Pendant une demi-journée ou une journée, un prestataire sélectionné par France Travail vous fait passer des tests. Ce prestataire :
- Dresse un bilan de vos acquis professionnels
- Isole vos points forts
- Vous explique comment les faire valoir auprès d’employeurs potentiels
- Et met éventuellement en place un plan d’action pour préciser vos besoins de formation.
En savoir plus sur l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour le bilan de compétences
Pour en savoir plus
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France Travail