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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Question-réponse

Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?

Vérifié le 18/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger (hors Union européenne) doit vérifier que celui-ci a une autorisation de travail. Dans certains cas, le titre de séjour autorise le travail. Lorsque ce n'est pas le cas, l'employeur doit faire une demande d'autorisation de travail. L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit 4 conditions cumulatives. Nous faisons un point sur la réglementation.

Les conditions concernant l'emploi proposé varient selon le cas de figure :

  • Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :

    • Figurer sur la liste des métiers en tension
    • Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.

     À noter

    Il existe des listes de métiers en tension différentes pour la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et la Martinique.

  • L'étudiant étranger peut travailler dans la limite de 964 heures par an. Au-delà, l'autorisation de travail est nécessaire.

    Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :

    • Figurer sur la liste des métiers en tension
    • Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.

    Si l'étranger a terminé son cursus en France, l'emploi proposé doit correspondre aux diplômes et à l'expérience acquise en France ou à l'étranger.

     À noter

    Il existe des listes de métiers en tension différentes pour la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et la Martinique.

  • Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :

    • Contrat de travail en relation avec la formation ou les recherches d'emploi de l'étranger
    • Rémunération au moins égale à 2 800,53 €.

    L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).

    Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.

  • Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :

    • Contrat de travail en relation avec la formation
    • Rémunération au moins égale à 2 800,53 €.

    L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).

    Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.

    Le diplôme doit avoir été obtenu dans l'année.

L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Respecter les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activité
  • Ne pas avoir été condamnés pénalement ou fait l'objet de sanctions administratives pour les faits suivants :
  • Fournir une attestation, datant de moins de 6 mois, du versement des cotisations sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement
  • Fournir la preuve, lorsque la demande concerne un emploi saisonnier, que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, un logement lui assurant des conditions de vie décentes.

 À noter

L'autorisation de travail peut être refusée si le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique du demandeur.

Le métier exercé par le futur salarié peut être une profession réglementée. Dans cette hypothèse, les conditions réglementaires d'exercice devront être respectées.

La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).

Et aussi

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