On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Question-réponse
Un étudiant peut-il se réorienter pendant la première année d'université ?
Vérifié le 19/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Si vous êtes inscrit à l'université et que vous constatez que vous avez fait une erreur d'orientation, vous pouvez vous réorienter.
La réorientation permet d'être affecté dans une autre filière ou dans une autre université qui correspond davantage à votre projet.
En général, l'université vous permet de vous réorienter en fin de 1er semestre de la 1re année de licence.
Certaines universités proposent également des ateliers d'aide aux étudiants dans leur démarche de réorientation.
Vous devez, avant la fin du mois de décembre, vous adresser au secrétariat de votre université pour connaître la procédure de réorientation.
Si vous souhaitez vous réorienter plus tard dans l'année, vous pouvez également utiliser la procédure Parcoursup. Elle vous permet de reprendre une nouvelle formation à la prochaine rentrée.
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