On distingue :

• les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
• les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

• Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
• La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
• Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
  • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
  • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

• L’intéressé majeur ou émancipé
• Ses ascendants et descendants
• Son conjoint non divorcé
• Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
• Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
• Le Procureur de la République
• Les personnes autorisées par le Procureur de la République
• Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
• Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Fiche pratique

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts

Vérifié le 28/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

• Impôt sur le revenu
• Impôts locaux

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Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu ?

Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt sur le revenu).

Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

• Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
• Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
• Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

  À savoir

En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

Comment demander un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu ?

Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour l’impôt sur le revenu en utilisant l'un des moyens suivants :

•  En ligne

  Vous pouvez le faire à partir de votre espace Finances publiques :

  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

•  Au guichet

  Complétez le formulaire n°4805-SD :

  Formulaire
  Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts

  Cerfa n° 15507

  Accéder au formulaire  

  Direction générale des finances publiques (DGFiP)

  Vous devez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  Apportez une copie de votre avis d'impôt.

  Vous devez aussi fournir les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
  • Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
  • Documents justifiant de vos ressources et charges.
•  Par courrier

  Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

  Formulaire
  Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts

  Cerfa n° 15507

  Accéder au formulaire  

  Direction générale des finances publiques (DGFiP)

  Joignez une copie de votre avis d'impôt.

  Vous devez aussi joindre les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
  • Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
  • Documents justifiant de vos ressources et charges.

  Adressez votre demande de délai de paiement à votre centre des impôts.

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Comment la demande de délai de paiement est-elle traitée ?

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental par courrier ou par mail.

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Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?

Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts locaux si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer votre taxe foncière).

Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

• Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
• Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
• Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

  À savoir

En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

Comment demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?

Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour vos impôts locaux selon l'un des moyens suivants :

•  En ligne

  Vous pouvez le faire à partir de votre espace Finances publiques :

  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

•  Au guichet

  Complétez le formulaire n°4805-SD :

  Formulaire
  Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts

  Cerfa n° 15507

  Accéder au formulaire  

  Direction générale des finances publiques (DGFiP)

  Vous devez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  Apportez une copie de votre avis d'impôt.

  Vous devez aussi fournir les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
  • Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
  • Documents justifiant de vos ressources et charges.
•  Par courrier

  Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

  Formulaire
  Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts

  Cerfa n° 15507

  Accéder au formulaire  

  Direction générale des finances publiques (DGFiP)

  Joignez une copie de votre avis d'impôt.

  Vous devez aussi joindre les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
  • Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
  • Documents justifiant de vos ressources et charges.

  Adressez votre demande de délai de paiement à votre centre des impôts.

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Comment la demande de délai de paiement est-elle traitée ?

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental par courrier ou par mail.

Textes de référence

• Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 G

  Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-PAIE relatif au paiement de l'impôt

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

  Téléservice

• Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts

  Formulaire

• Accéder au service de paiement de l’impôt en ligne

  Téléservice

Et aussi

• Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu : calcul et paiement

  Argent - Impôts - Consommation

• Recours amiables en matière d'impôt

  Argent - Impôts - Consommation

• Dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif ?

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Délais de paiement des impôts

  Ministère chargé des finances

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