On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Question-réponse
Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?
Vérifié le 06/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les agents publics ne peuvent pas recevoir la médaille d’honneur du travail.
Le mérite professionnel des agents publics est reconnu par d'autres médailles spécifiques à leur métier ou à leur domaine d'activité.
Les informations communiquées ci-dessous ne sont pas exhaustives. Seules les médailles les plus souvent attribuées y figurent.
Professions | Médaille |
Agent SNCF | Médaille d'honneur des Chemins de fer |
Policier | Médaille d'honneur de la police nationale |
Élu local ou agent public des collectivités territoriales et de leurs établissements | |
Personnel chargé des postes et des communications électroniques, de La Poste ou de France Télécom | Médaille d'honneur des postes et télécommunications |
Personnel de l’administration pénitentiaire | Médaille d'honneur de l’administration pénitentiaire |
Personnel des services judiciaires | Médaille d’honneur des services judiciaires |
Enseignant, corps administratif ou d’inspection | Palmes académiques |
Pompier professionnel | |
Professionnel dans le domaine sanitaire et social | Médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales |
Aviation civile et de la météorologie | Médaille d'honneur de l'aéronautique |
Personnel civil de la défense | Médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense |
Personnel de l'administration territoriale de l'État | Médaille de l'administration territoriale de l'État |
Personnel du ministère de l'intérieur œuvrant dans le domaine de la sécurité intérieure | Médaille de la sécurité intérieure |
À noter
L'attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales est actuellement suspendue. Cependant, les personnes qui justifient de services assortis de mérites éminents ou distingués peuvent être proposables à un ordre national (Légion d'honneur ou Ordre national du Mérite).
Et aussi
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Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Papiers - Citoyenneté - Élections
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