On distingue :

• les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
• les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

• Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
• La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
• Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
  • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
  • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

• L’intéressé majeur ou émancipé
• Ses ascendants et descendants
• Son conjoint non divorcé
• Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
• Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
• Le Procureur de la République
• Les personnes autorisées par le Procureur de la République
• Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
• Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Question-réponse

Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Vérifié le 13/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'il existe un litige entre un employeur et son apprenti, le médiateur de l'apprentissage les accompagne pour trouver à l'amiable une solution à leur problème. Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Quelle est votre situation ?

L'apprenti est-il mineur ou majeur ?

Majeur

Il est majeur

Mineur

Il est mineur

L'apprenti dépend de quel secteur d'activité ?

Commerce et industrie

L'apprenti dépend du commerce et de l'industrie

Artisanat

L'apprenti dépend de l'artisanat

Agriculture

L'apprenti dépend de l'agriculture

Secteur public

L'apprenti dépend du secteur public

Tout replier

Tout déplier

Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi dans les cas suivants :

• Rupture par l'apprenti de son contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise
• Accompagnement de l'employeur et de son apprenti à trouver à l'amiable une solution à leur litige concernant l'exécution du contrat.

•  Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise

  Pour rompre son contrat, l'apprenti doit, au préalable, saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur de son intention de rompre le contrat de travail après un délai minimal de 5 jours calendaires. L'accord du médiateur n'est pas obligatoire.

  La rupture du contrat peut intervenir après un délai minimal de 7 jours calendaires.

•  Conditions d'exécution du contrat de travail

  Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :

  • Conditions de travail dans l'entreprise
  • Durée du travail
  • Rémunération
  • Congés payés.

  À savoir

Le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).

Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.

En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage :

•  L'apprenti est majeur

  L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

•  L'apprenti est mineur

  C'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.

  À savoir

Le médiateur peut également être saisi par le CFA.

Quel médiateur de l'apprentissage saisir ?

Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.

•  Commerce - industrie

  Où s’adresser ?

  Chambre de commerce et d'industrie (CCI) : médiateur de l'apprentissage

  Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.

•  Artisanat

  Où s’adresser ?

  Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

  Il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat.

•  Agriculture

  Où s’adresser ?

  Chambre d'agriculture

  Il faut saisir la chambre d'agriculture.

•  Secteur public

  Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.

  Dans certains ministères, des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.

Comment se déroule la procédure avec le médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.

Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Pour éviter tout litige, il est préférable que cet accord soit écrit.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

 Attention :

Le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit.

La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.

Quel est le coût de la procédure pour saisir le médiateur de l'apprentissage ?

La procédure est gratuite.

Que faire si aucun accord n'est trouvé après avoir saisi le médiateur de l'apprentissage ?

Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.

Si le litige persiste, les parties pourront saisir le conseil de prud'hommes.

Textes de référence

• Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22

  Cas autorisant la rupture du contrat d'apprentissage

• Code du travail : article L6222-39

  Médiateur consulaire

• Code du travail : articles R6222-21 à R6222-23

  Procédure de rupture du contrat d'apprentissage

• Code du travail : article D6274-1

  Désignation d'un médiateur dans le secteur public

Et aussi

• Contrat d'apprentissage

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Contrat d'apprentissage : que faire en cas de litige ?

  Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)

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