Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

Question-réponse

Comment est calculée la retraite quand on a cotisé à plusieurs régimes de retraite ?

Vérifié le 23/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez travaillé sous différents statuts (salarié, indépendant, profession libérale, agent public, etc.) et que vous avez cotisé en conséquence à différentes caisses de retraite au cours de votre vie professionnelle, vous êtes polypensionné (ou pluripensionné).

Dans ce cas, toutes les caisses de retraite (de base et complémentaires) auxquelles vous avez obligatoirement cotisé vous versent une pension dont le montant varie en fonction des modes de calcul fixés par chacune d'elles.

Vous pouvez retrouver la liste des caisses de retraite auxquelles vous avez cotisé au cours de votre carrière et leurs coordonnées sur le site Info retraite dans votre compte retraite en utilisant le service Ma carrière / Mes régimes de retraite :

Service en ligne
Info Retraite - Mon compte retraite

Le montant total de votre retraite est déterminé en additionnant le montant de vos différentes pensions de base et complémentaires.

Chaque pension de retraite est calculée en fonction du nombre de trimestres ou du nombre de points de retraite dont vous disposez auprès de chacune d’entre elles.

Dans votre compte retraite, vous pouvez aussi consulter votre relevé de carrière en utilisant le service Ma carrière / Voir ma carrière.

Votre relevé de carrière récapitule les périodes d’activité en enregistrées par vos différentes caisses de retraite et le nombre de trimestres ou de points de retraite dont vous disposez.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière à tout moment.

Si vous constatez que votre relevé de carrière comporte des anomalies ou que certaines périodes d’activité n’ont pas été prises en compte, vous pouvez en demander la correction à partir de votre compte retraite.

Ce service est accessible à partir de 55 ans et uniquement en cas de connexion à votre compte retraite avec FranceConnect.

Dans votre compte retraite, vous pouvez également effectuer une estimation du montant de vos retraites en utilisant le service Mon estimation retraite.

Vous pouvez :

  • Soit consulter une estimation générée automatiquement à partir des informations connues de vos caisses de retraite (estimation rapide)
  • Soit effectuer une estimation personnalisée en modifiant votre âge de départ, en ajoutant des périodes manquantes et des changements futurs (enfants, nouveau statut, expatriation, retraite progressive, cumul emploi-retraite,…).

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