On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Question-réponse
Comment demander un logement étudiant au Crous ?
Vérifié le 03/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes étudiant ou professionnel de l'enseignement supérieur et vous voulez être logé dans un logement du Crous ? Nous vous expliquons les conditions à respecter et les démarches à faire pour bénéficier de ce type de logement.
La démarche diffère en fonction de la durée d’occupation du logement : année universitaire ou plus d’un mois, qui est le cas général, ou pour moins d’un mois (chercheur, enseignant-chercheur ou personnel administratif).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Lycéens de terminale : la demande de bourse/logement
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
-
FAQ bourse, dossier social étudiant, logement Crous
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
-
Carte des résidences universitaires Crous
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)
-
Étudiant : vous loger en résidence universitaire
Ministère chargé de l'éducation
-
Hébergement des étudiants d'outre-mer venant étudier en métropole
Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)
-
Vous loger en résidence universitaire
Ministère chargé de l'éducation
-
Comment se passe l'attribution des logements en résidence ?
Ministère chargé de l'éducation