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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Question-réponse

Qu'est-ce que le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ?

Vérifié le 13/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) peut prouver que vous maitrisez des savoirs de base et renforcer ainsi votre présence sur le marché du travail. Il est constitué de l'ensemble des connaissances et compétences qu'il est utile de maîtriser pour favoriser son insertion professionnelle. Ce socle sert aussi pour la vie sociale, civique et culturelle. Cette preuve peut donc faciliter votre capacité à être employé ou votre accès à la formation.

  À savoir

Le certificat CléA est unique et identique pour tous les secteurs professionnels, il ne comporte pas de niveau, ni de grade.

Il s'agit de prouver que vous maîtrisez les savoirs de base.

Cette démonstration se traduit par la délivrance d'un certificat.

Il s'adresse principalement à des salariés et demandeurs d'emploi sans diplôme.

Le socle de connaissances et de compétences couvre 7 domaines :

  • Savoir communiquer en français
  • Savoir utiliser des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
  • Savoir utiliser des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique
  • Être apte à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe
  • Travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
  • Avoir la capacité à apprendre tout au long de la vie
  • Savoir maîtriser les gestes et postures de base, et respecter des règles d'hygiène, de sécurité et environnementale, élémentaires.

Ces formations :

  • Peuvent être proposées indépendamment les unes des autres
  • Permettent d'obtenir une reconnaissance de ces acquis.

Un module complémentaire s'ajoute à l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique. Il a pour objet l'acquisition des connaissances et des compétences relatives aux usages fondamentaux du numérique au sein d'un environnement de travail.

Il permet :

  • L'acquisition et l'exploitation de l'information
  • La prise en compte des principes de la sécurité numérique
  • Et la gestion collaborative des projets.

2 modules complémentaires peuvent s'ajouter au socle de connaissances et de compétences professionnelles :

  • L'un pour lutter contre l'illettrisme
  • L'autre pour favoriser l'accès à la qualification.

Si vous prenez l'initiative pour obtenir CléA, un service en ligne vous permet de trouver un conseiller :

Outil de recherche
Trouver un conseiller d'un organisme évaluateur (CléA)

Ce conseiller vous explique ce que CléA peut vous apporter.

Il ouvre votre dossier CléA si vous le souhaitez et vous accompagne.

Vos connaissances et compétences professionnelles seront évaluées.

Le certificat CléA peut s'obtenir :

  • Directement si vous maîtrisez tous tous les domaines. En effet, si l’évaluation montre que vous maîtrisez toutes les bases nécessaires, votre dossier est immédiatement transmis à un jury
  • Ou après une formation si certains éléments sont à acquérir. Une évaluation est faite par la suite sur ces éléments à acquérir.

Un jury composé de professionnels examine votre dossier : s’il est conforme aux exigences requises, vous obtenez votre certificat CléA.

  À savoir

Le certificat CléA prend la forme d'un certificat numérique. Une version papier peut vous être donnée si vous la demandez.

Vous pouvez demander gratuitement l'aide d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour les démarches liées à l'obtention de ce certificat Cléa.

L'organisme auprès duquel vous pourrez rencontrer un CEP dépend :

  • De votre situation (salarié, demandeur d'emploi...)
  • Et de votre lieu d'habitation.

Et aussi

Pour en savoir plus

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