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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Question-réponse

Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap) ?

Vérifié le 01/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un accueillant familial accueille à son domicile au moins une personne âgée ou un adulte handicapé qui, en échange, le rémunère. Pour devenir accueillant familial, il faut préalablement obtenir un agrément auprès des services du département. L'agrément peut être accordé à une personne ou à un couple pour une durée de 5 ans et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.

Obligations de l'accueillant familial

Pour obtenir l'agrément d'accueillant familial, vous devez garantir les conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.

Vous devez vous engager à assurer un accueil continu, en proposant notamment, dans le contrat d'accueil, des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d'absence (par exemple, congés).

Vous devez vous engager à suivre une formation initiale et continue, ainsi qu'une initiation aux gestes de secourisme.

Vous devez accepter que les personnes accueillies puissent bénéficier d'un suivi social et médico-social, notamment au moyen de visites à votre domicile.

Vous devez vous engager à souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile en raison des éventuels dommages subis par la personne accueillie.

  À savoir

Vous-même et la personne avec qui vous vivez en couple ne devez pas avoir de lien de parenté, jusqu'au 4e degré inclus, avec la personne accueillie.

Logement de l'accueillant familial

Vous devez avoir un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement, répondent aux critères de décence.

Votre logement doit être compatible avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de chaque personne accueillie.

  À savoir

La personne accueillie doit être valide, ou avoir une perte d'autonomie compatible avec l'accueil familial, c'est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple : ne pas avoir besoin de soins constants).

Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d'au moins 9 m² (ou 16 m² pour 1 couple) avec une fenêtre donnant directement sur l'extérieur. La chambre doit être située près d'une salle d'eau et des toilettes.

Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (par exemple, le séjour).

Vous devez respecter 2 étapes :

1. Déposer le dossier de demande d'agrément

Vous devez constituer votre dossier de demande d'agrément, en regroupant les documents suivants :

Vous devez adresser le dossier, après l'avoir complété, au président du conseil départemental :

  • Soit par lettre recommandée avec avis de réception
  • Soit en le déposant sur place, contre récépissé.

Où s’adresser ?

Services du département

Après réception de votre dossier, les services du département ont 15 jours pour :

  • Soit, si votre dossier est complet, vous adresser un accusé de réception
  • Soit, si votre dossier est incomplet, vous réclamer les informations ou documents manquants

2. Recevoir la visite des professionnels du département

Les représentants des services du département organisent au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement avec les personnes qui vous remplaceront à votre domicile, et celles avec qui vous vivez.

Ils visitent au moins 1 fois votre domicile.

Ils vérifient que vous n'avez pas de condamnations.

Les services du département ont 4 mois pour rendre leur décision, après réception de votre dossier complet. Sans réponse au-delà de ce délai, l'agrément est considéré comme accordé. Dans ce cas, on parle de décision implicite d'agrément.

  • La décision d'agrément doit mentionner les éléments suivants :

    • Votre nom, prénom et adresse
    • Date d'octroi et de fin d'agrément
    • Nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément, dans la limite de 3 (ou 4 en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l'accueil d'un couple)
    • Éventuellement, nombre maximum de contrats d'accueil mis en œuvre en même temps (dans la limite de 8)
    • Éventuellement, répartition entre personnes âgées et personnes handicapées
    • Mode d'accueil pour chaque personne accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel)
    • Mention de l'habilitation ou non à recevoir les personnes bénéficiant de l'aide sociale à l'hébergement

    La décision d'agrément peut également indiquer les informations suivantes :

    • Caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes accueillies
    • Modes spécifiques de votre formation, suivi et accompagnement et, éventuellement des personnes accueillies, pour l'accueil de personnes dont la perte d'autonomie ou le handicap le nécessitent

      À savoir

    Si la décision d'agrément ne correspond pas à votre demande (nombre de personnes accueillies, types de personnes accueillies, modalités d'accueil), la décision doit en indiquer le motif.

  • L'accusé de réception de votre dossier complet indique que vous pouvez demander aux services du département de vous délivrer une attestation.

  • La décision de refus de votre demande d'agrément doit en présenter les motifs.

    Vous ne devez pas faire de nouvelle demande d'agrément durant l'année qui suit la décision de refus.

L'agrément est accordé pour 5 ans. Cette durée est renouvelable.

Le contenu d'un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental :

  • Soit sur votre demande. Vous devez alors en indiquer le motif.
  • Soit à l'initiative du président du conseil départemental.

  À savoir

La modification du contenu de l'agrément n'a pas d'impact sur la date de fin de votre agrément.

Pour obtenir la modification de votre agrément, vous devez en faire la demande au président du conseil départemental.

La démarche est identique à celle de votre demande d'agrément.

Où s’adresser ?

Services du département

Vous devez demander le renouvellement de votre agrément au moins 6 mois avant la fin de sa validité.

  À savoir

Dans l'année qui précède la fin de validité de votre agrément, les services du département vous envoient un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception.

La démarche est identique à celle de votre demande d'agrément.

Où s’adresser ?

Services du département

Si vous envisagez de déménager, vous devez en informer les services du département.

La démarche est différente selon le lieu de votre futur emménagement :

  • Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse au services du département.

    Vous devez le faire par lettre recommandée avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Services du département

      À savoir

    L'agrément peut vous être retiré, si les conditions d'accueil ne sont plus réunies.

  • Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse aux services de votre nouveau département. Vous devez joindre à votre courrier une copie de la décision d'agrément.

    Vous devez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Services du département

      À savoir

    L'agrément peut vous être retiré, si les conditions d'accueil ne sont plus réunies.

Lorsque les 2 membres d'un couple n'assurent plus conjointement l'activité d'accueil, l'agrément qui leur a été délivré en tant que couple n'est plus valide,

Dans ce cas, le couple ou l'un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du conseil départemental.

Il est recommandé de le faire par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Services du département

Si une seule ou chacune de ces personnes veut continuer son activité d'accueil, elle doit demander un agrément à titre individuel.

Après avoir obtenu cet agrément individuel, elle doit mettre en conformité les contrats d'accueil en cours avec son nouvel agrément.

Les services du département s'assurent que l'accueillant familial respecte les conditions de l'agrément. C'est notamment le cas en l'absence de contrat d'accueil ou de non souscription d'un contrat d'assurance.

Les services départementaux vous mettent en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier à cette situation.

Si vous ne tenez pas compte de cette mise en demeure, l'agrément vous est retiré, après avis de la commission consultative de retrait d'agrément.

Vous êtes informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la réunion de la commission, au moins 1 mois à l'avance.

Lors de la réunion de la commission, vous pouvez vous faire assister par 2 personnes de votre choix

Vous pouvez présenter vos arguments par écrit, ou à en faire part lors de la réunion de la commission.

La commission délibère hors de votre présence et et des personnes qui vous assistent.

  À savoir

En cas d'urgence, l'agrément peut vous être retiré sans mise en demeure préalable, ni consultation de la commission consultative de retrait d'agrément.

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