On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Fiche pratique
Scolariser son enfant à l'étranger
Vérifié le 17/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous partez vivre en dehors de l'Espace économique européen (EEE) et vous vous demandez comment scolariser votre enfant ? Inscription dans un établissement scolaire local, dans une école française ou à distance via le Cned : voici les informations à connaître sur la scolarisation de votre enfant à l'étranger.
Et aussi
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Scolariser son enfant en Europe
Famille - Scolarité
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Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Inscription dans un établissement d'enseignement français à l'étranger
Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
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Cned pour les scolaires (école, collège, lycée)
Centre national d'enseignement à distance (Cned)
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Bourses scolaires des enfants français scolarisés à l'étranger
Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
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Brochure d'information sur les bourses scolaires 2024-2025 pays du rythme Nord
Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
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Brochure information sur les bourses scolaires 2024 pays du rythme Sud
Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
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Site de la Mission laïque française
Mission laïque française