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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Fiche pratique

Démission d'une assistante maternelle

Vérifié le 21/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative de l'assistante maternelle qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat de travail. L'assistante maternelle doit informer son employeur par écrit et respecter un préavis dans certains cas. Elle n'a pas l'obligation de préciser dans sa lettre de démission le motif pour lequel elle démissionne. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail de l'assistante maternelle (CDI ou CDD). Nous faisons le point sur la réglementation.

  • CDI
  • CDD

L'assistante maternelle doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L'assistante maternelle doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.

Elle n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel elle démissionne.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Modèle de lettre de démission d'une assistante maternelle

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

En cas de doute sur la volonté claire et non équivoque de l'assistante maternelle (démission remise sous le coup de la colère par exemple), le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

  À savoir

Dans certains cas, l'employeur peut considérer l'abandon de poste comme une démission.

En règle générale, l'assistante maternelle doit effectuer un préavis. Elle peut demander à son employeur a en être dispensé. L'employeur peut aussi décider de dispenser la salariée d'effectuer son préavis.

Le préavis de démission peut être rémunéré selon la décision de l'employeur :

  • L'assistante maternelle est rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période.

    La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.

     À noter

    Un écrit est recommandé afin d'éviter tout litige.

  • Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis de l'assistante maternelle.

    • Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. L'assistante maternelle n'est pas payée pour la partie du préavis non réalisé.

       À noter

      Un écrit est recommandé afin d'éviter tout litige.

    • Si l'employeur refuse, l'assistante maternelle doit effectuer le préavis.

      Si l'assistante maternelle n'effectue pas le préavis, l'employeur peut lui demander de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.

      Il doit alors saisir le conseil de prud'hommes. Il peut également demander des dommages-intérêts.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle avec son employeur.

Pour déterminer la durée du préavis, l'ancienneté est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.

Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

Ancienneté de l'assistante maternelle

au service de l’employeur

Durée minimum du préavis

Inférieure à 3 mois

Pas de préavis

Égale ou supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an

15 jours calendaires

Supérieure à 1 an

1 mois calendaire

Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.

  • Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la Poste.

    Exemple

    L'assistante maternelle envoie sa lettre de démission en recommandé avec AR le 11 juillet 2026. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la poste à l'employeur le 13 juillet. Celui-ci la retire le 15 juillet à la poste. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.

    Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 juillet. Le préavis s'effectuera du 13 juillet au 12 août 2026 inclus.

  • Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge, c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.

    Exemple

    L'assistante maternelle démissionne le 6 juillet 2026 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.

    Son préavis court donc du 6 juillet au 5 août 2026 inclus.

Oui, le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

  • Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
  • Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
  • Prise de congés payés. Les périodes de préavis et de congés payés peuvent se cumuler en cas d'accord écrit et signé des parties.

Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

 À noter

L'employeur ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis.

Il est toutefois possible de les prendre s'ils ont été prévus avant la notification de démission.

À la fin de son préavis de démission, l'assistante maternelle ne perçoit pas d'indemnité de rupture.

L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi - Gérer votre fin de contrat

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Les délais de remise des documents varient selon que l'assistante maternelle réalise ou non un préavis :

  • Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

  • Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

  • Les délais varient selon que l'assistante maternelle a demandé à être dispensée de réaliser son préavis en totalité ou partiellement :

    • Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

      Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

       À noter

      Lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

    • Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

      Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

       À noter

      Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.

Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par France Travail (anciennement Pôle emploi).

En cas de démission légitime, l'assistante maternelle peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.

L'assistante maternelle en CDD ne peut pas démissionner.

Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans les cas suivants :

  • Accord entre l'employeur et l'assistante maternelle
  • Embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). L'employeur peut demander un justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche par exemple)
  • Faute grave
  • Force majeure.

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