On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Question-réponse
Aide au logement : qu'est-ce que l'aide Mobili-Jeune ?
Vérifié le 01/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez moins de 30 ans et êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole ? Vous pouvez bénéficier de l'aide Mobili-Jeune sous certaines conditions. Cette aide permet de prendre en charge une partie de votre loyer (ou redevance notamment pour les logements-foyer) pendant la durée de votre formation en alternance. L'aide est versée par Action logement. Nous vous présentons les informations à connaître.
À savoir
Une aide similaire existe pour les participants au volontariat territorial en entreprise (VTE), qu’ils soient en CDD/CDI ou en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Questions ? Réponses !
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Action logement
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Aide Mobili-Jeune Volontariat territorial en entreprise (VTE)
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