On distingue :

• les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
• les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

• Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
• La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
• Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
  • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
  • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

• L’intéressé majeur ou émancipé
• Ses ascendants et descendants
• Son conjoint non divorcé
• Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
• Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
• Le Procureur de la République
• Les personnes autorisées par le Procureur de la République
• Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
• Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Question-réponse

Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?

Vérifié le 29/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous louez en véhicule en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat) et votre situation change (par exemple déménagement, mariage) ? Vous devez vous adresser au propriétaire du véhicule (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.

Les documents à transmettre au propriétaire du véhicule varient selon votre situation :

•  Vous changez d'adresse

  Vous devez signaler votre changement d'adresse au prêteur du véhicule. Vous lui fournirez un justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance loyer, gaz, électricité, eau, téléphone fixe ou mobile).

   Attention :

  Vérifiez auprès de votre prêteur du véhicule si vous devez lui transmettre l'original de la carte grise.

•  Vous vous mariez

  Si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse, vous devez signaler votre changement de situation au prêteur du véhicule.

  C'est à lui d'effectuer la démarche de signalement auprès des autorités.

   Attention :

  Vérifiez auprès du prêteur du véhicule les documents que vous devez lui transmettre. En plus d'une copie d'extrait d'acte de mariage ou de votre livret de famille, le prêteur du véhicule peut avoir besoin d'autres documents, comme la carte grise originale.

•  Vous divorcez

  Si vous utilisiez le nom de votre époux ou épouse et qu'il était indiqué sur votre carte grise, vous devez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille (sauf si vous êtes autorisé à continuer de l'utiliser).

  Signalez ce changement de situation au prêteur du véhicule pour qu'il effectue la démarche auprès des autorités.

   Attention :

  Vérifiez auprès du prêteur du véhicule les documents que vous devez lui transmettre. En effet, en plus d'une copie du jugement de divorce, le prêteur peut avoir besoin d'autres documents, comme la carte grise originale.

•  Vous voulez ajouter un cotitulaire

  C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.

  Vous devez lui transmettre les documents nécessaires.

  Contactez-le pour en connaître le détail.

•  Vous voulez retirer le nom d'un cotitulaire

  C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.

  Vous devez lui transmettre les documents nécessaires.

  Contactez-le pour en connaître le détail.

•  Vous changez de nom ou de prénom pour motif légitime

  Si vous changez de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule.

  Pour cela, vous devez adresser un justificatif d'identité au prêteur du véhicule. Il se chargera de faire la démarche.

Textes de référence

• Code de la route : articles R322-1 à R322-14

  Délivrance du certificat d'immatriculation

• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Services en ligne et formulaires

• Déclaration de changement d'adresse

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?

• Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ?

• Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ?

• Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?

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