On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Question-réponse
Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?
Vérifié le 05/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu’un logement est vendu à la suite de l’exercice d’un droit de préemption, cela n’entraîne pas la fin du bail en cours. Le locataire continue d’occuper les lieux dans les mêmes conditions que celles prévues dans son contrat de location.
La vente a néanmoins 2 conséquences pour le locataire.
La 1ère conséquence est que le nouveau propriétaire (la collectivité) prend la place de l’ancien bailleur. En pratique, cela signifie les points suivants :
- La collectivité reprend toutes les obligations liées au bail, notamment l’entretien du logement, la garantie de jouissance paisible ou encore les règles de décence lorsqu’elles s’appliquent.
- Les loyers et des charges sont désormais dus à la collectivité ou son délégataire.
- La restitution du dépôt de garantie revient à la collectivité.
Ce transfert est automatique à compter de la vente.
À noter
L’ancien bailleur reste responsable des manquements qui seraient antérieurs à la vente.
La 2nde conséquence est que le locataire ne peut pas s’opposer aux travaux que la collectivité souhaite réaliser pour restaurer, transformer l’intérieur ou démolir les locaux.
Si ces travaux l’exigent, les occupants peuvent être obligés de quitter temporairement ou définitivement les lieux. La collectivité doit alors proposer au locataire un relogement dans un logement compatible à ses besoins et ressources. Elle peut également prendre en charge les frais de déménagement.
Dans cette hypothèse, le locataire peut également décider de résilier le bail. Cette déclaration doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception. La collectivité ne peut pas s’opposer à cette décision et ne peut pas exiger de pénalité. La collectivité doit, au contraire, verser les indemnités auxquelles le locataire peut prétendre, notamment celles qui peuvent lui être dues en raison des améliorations qu'il a apportées au logement. En cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation due au locataire, c’est le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire du lieu où se situe l’immeuble qui est chargé de fixer le montant définitif.
Où s’adresser ?
Attention :
Le droit de résilier le bail avec indemnisation n’existe que lorsque les travaux envisagés dans le cadre du projet préempté rendent nécessaire le départ du locataire.
Questions ? Réponses !
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Logement