On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Fiche pratique
Chèque énergie
Vérifié le 17/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le chèque énergie est une aide financière destinée aux personnes ayant des revenus modestes. Il permet de régler des dépenses d’énergie : facture d’électricité ou de gaz, achat de combustibles de chauffage, ou encore charges d’énergie incluses dans le loyer de votre logement social ou redevance en logement-foyer ou établissement pour personnes âgées. Nous vous présentons les informations sur le chèque énergie, que vous soyez nouveau bénéficiaire, déjà bénéficiaire ou que vous découvrez ce dispositif.
Quelle est votre situation ?
Vous :
Vous avez reçu un chèque énergie en format papier pour la 1re fois sans savoir que vous y aviez droit
Vous bénéficiez déjà du chèque énergie dématérialisé
Vous bénéficiez déjà du chèque énergie papier l’an dernier et vous n’avez pas créé de compte sur le site du chèque énergie
Vous n’avez jamais bénéficié du chèque énergie et vous souhaitez connaître ce dispositif
Attention :
Le chèque énergie ne doit pas être confondu avec l’aide spécifique (sorte de chèque énergie) qui est versée aux gestionnaires de résidence sociale (par exemple, logement-foyer) sur leur demande pour leurs résidents.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé du logement
-
Tout savoir sur le chèque énergie
Institut national de la consommation (INC)
-
Aide spécifique versée aux gestionnaires de résidence sociale
Ministère chargé de l'environnement