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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Fiche pratique

Ordonnance

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'appelle-t-on une ordonnance dans le domaine médical ? Quelle est son utilité ? L'ordonnance sert à obtenir la délivrance de certains médicaments ou à bénéficier de l'accomplissement de certains actes ou examens médicaux. Elle est rédigée par un professionnel de santé et comporte les renseignements nécessaires au bon déroulement de votre traitement. Nous vous exposons les règles à connaître.

La durée varie selon la nature de l'ordonnance :

    • Un traitement est prescrit pour une durée d'au moins 3 mois lors d'une maladie chronique.

      Si l'ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien peut dispenser ces médicaments dans la limite de 3 mois par délivrance d'1 mois. L'idée est d'éviter toute interruption de traitement.

      Pour cela :

      • L'ordonnance doit comporter la prescription du médicament permettant une durée totale de traitement d'au moins 3 mois
      • La 1ère délivrance doit intervenir dans le mois qui suit l'expiration de l'ordonnance.

      Les médicaments dans ce cadre sont remboursés par l’Assurance maladie.

       À noter

      Cependant, ce type de renouvellement ne peut pas être pratiqué si le traitement a une durée maximale possible déjà dépassée. Ce peut être le cas, par exemple, pour une prescription de morphine ou de médicaments contre l’insomnie ou l’anxiété.

      Le pharmacien porte sur l'ordonnance le nom de chacun des médicaments concernés et en informe le médecin qui a precrit ces médicaments.

    • Pour éviter toute interruption de traitement entre 2 consultations, le corps infirmier est autorisé à renouveler une prescription de pilules contraceptives datant de moins d'un an, pour une durée supplémentaire de 6 mois maximum.

      Les pharmaciens peuvent également dispenser une pilule contraceptive pour une durée supplémentaire de 6 mois dans les mêmes conditions (la prescription initiale doit dater de moins d'un an).

      Au total, la durée maximale du renouvellement d'une prescription de pilules contraceptives par un infirmier et/ou un pharmacien est de 6 mois non renouvelable.

       À noter

      Pour être remboursé des frais de médicaments, le double de l'ordonnance doit parvenir à votre organisme d'Assurance maladie.

    • Dans la plupart des cas, vous avez 3 mois maximum, après la date de prescription de votre médecin, pour vous rendre en pharmacie et obtenir ainsi la 1re délivrance des médicaments.

      Au-delà de cette date, votre prescription n'est plus valable et votre pharmacien ne pourra plus vous remettre les médicaments.

      La durée du traitement prescrit sur l'ordonnance est, elle, d'1 an maximum.

      Cependant, dans certains cas particuliers, le médecin a l'obligation de limiter sa prescription dans le temps (exemple : la durée maximale de prescription pour les anxiolytiques est en principe limitée à 12 semaines).

      Le pharmacien vous délivre les médicaments pour une durée d'un mois à chaque fois. À vous de revenir pour les renouveler si besoin (dans le cas d'un traitement de plusieurs mois).

        À savoir

      Un pharmacien correspondant peut renouveler une ordonnance pour le traitement d'une maladie de longue durée et si nécessaire, adapter la posologie.

  • Par exemple, des bas de contention, des béquilles, une ceinture lombaire, une genouillère, des pansements, un stérilet.

    La durée de validité de votre ordonnance est de 12 mois (un an).

    Un dispositif médical est remboursé s'il est inscrit sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables.

    En savoir plus sur la durée d'une ordonnance renouvelable en cas de traitement chronique

  • Lorsque votre médecin préconise la réalisation d'examens médicaux (analyses de biologie, radiologie, etc.), il est recommandé de les faire rapidement à la suite de votre rendez-vous, même si aucun délai de réalisation de l'examen n'est prévu.

  • Votre ordonnance a une durée différente suivant votre âge pour le renouvellement de vos lunettes ou de vos lentilles.

  • La prescription médicale pour un bilan orthophonique avec rééducation si nécessaire ou pour un bilan orthophonique d'investigation n'a pas de durée de validité.

Le service Mon espace santé permet de retrouver au même endroit (dans votre dossier intitulé « mes documents de santé ») les documents médicaux déposés par vous ou par les professionnels, et notamment les ordonnances.

Vous pouvez aussi demander un duplicata de l'ordonnance au professionnel de santé qui l’a prescrite.

  À savoir

Pour un traitement en renouvellement, vous pouvez vous rendre dans votre pharmacie, et demander d’utiliser l’ordonnance scannée par le pharmacien lors de votre premier passage.

La durée de conservation est en général d'un an.

Elle est de :

  • 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans
  • 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus.

Il n'y a pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses.

Et aussi

Pour en savoir plus

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