AccueilVos démarchesDélivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)  > Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ?

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ?

Vérifié le 23/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger en situation irrégulière et que vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous pouvez demander, sous certaines conditions, l'aide au retour et à la réinsertion de l'Ofii pour retourner dans votre pays d’origine.

 Attention :

Mayotte est soumise à certaines conditions particulières. Elles ne sont pas traitées dans cette fiche.

Une aide au retour et/ou à la réinsertion peut vous être accordée si vous quittez la France pour retourner dans votre pays.

Vous devez obligatoirement retourner dans votre pays d'origine. Vous ne pouvez pas vous rendre dans un autre pays.

Le retour doit être volontaire.

Aide au retour

L'aide au retour comprend les éléments suivants :

  • Aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour
  • Prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu'à l'arrivée dans le pays de retour
  • Allocation forfaitaire incitative, versée en une seule fois et dégressive selon la durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de validation de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii
  • Allocation forfaitaire complémentaire de 150 € lorsque vous avez un document de voyage ou si vous vous chargez de son obtention, à titre exceptionnel.

Dans certains cas, une allocation forfaitaire majorée peut être accordée.

Aide à la réinsertion

L'aide à la réinsertion peut vous être accordée selon certaines conditions en complément ou indépendamment de l'aide au retour.

Elle peut comprendre les éléments suivants :

  • Aide à la réinsertion sociale
  • Aide à la réinsertion par l'emploi avec éventuellement une formation professionnelle, sous réserve d’un projet professionnel ou économique viable.
  • Aide à la réinsertion par la création d'entreprise après examen de situation et sélection des projets de réinsertion économiquement viables, avec éventuellement une formation professionnelle.

Selon votre cas et votre nationalité, vous pouvez bénéficier de certaines aides. Vous devez justifier du fait que vous résidez en France depuis au moins 3 mois consécutifs.

Si vous êtes ressortissants depays tiers exemptés de visa pour la France, vos droits sont différents.

  • L'aide au retour et l'aide à la réinsertion sont versées à l'étranger en situation irrégulière sur le territoire français :

    • S'il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) au moment de son départ
    • Ou si le pays d'origine de l'étranger a signé, avant le 5 décembre 2025, un accord intergouvernemental avec la France prévoyant un dispositif d'aide à la réinsertion dans le pays d’origine.

  • Vous ne pouvez pas bénéficier de ces aides.

  • Vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide à la réinsertion si l'obligation de quitter le territoire français a été notifiée plus de 4 mois avant la date de validation de la demande d'aide.

    Vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation forfaitaire incitative ni de l'aide à la réinsertion si l'obligation de quitter le territoire français n'est pas accompagnée par une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) et si le demandeur ne peut pas justifier d'une résidence en France depuis au moins 3 mois consécutifs.

L'aide est accordée 1 seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois.

Pour demander l'aide au retour, vous devez présenter votre projet à un conseiller de l'Ofii.

Où s’adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Montant de l'allocation forfaitaire incitative

Le montant de l'allocation financière incitative dépend de plusieurs éléments :

  • Pays d'origine
  • Nombre de personnes composant une même famille quittant la France
  • Durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de validation de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).

Certains pays sont dispensés de visa pour entrer en France.

Montants de l'allocation forfaitaire incitative prévus dans le cadre de l'aide au retour par ressortissant

Montant maximal (en euros)

Phases calculées entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et la date de validation de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii

1er mois -

phase 1

2 à 4 mois -

phase 2

Plus de 4 mois -

phase 3

Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo

300 €

150 €

0 €

Autre ressortissant de pays tiers

1 200 €

600 €

400 €

 À noter

Un régime dérogatoire rehausse le montant maximal de cette allocation forfaitaire incitative à 2 200 € , sans modulation liée à l’ancienneté de la mesure d’éloignement, dans les cas suivants :

Montant de l'allocation forfaitaire incitative majorée

L'Ofii peut décider, après demande du préfet de département, d'accorder un montant majoré de l'allocation forfaitaire pour les ressortissants d'une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative.

Le montant de l'allocation financière incitative majorée dépend de plusieurs éléments :

  • Pays d'origine
  • Nombre de personnes composant une même famille quittant la France
  • Durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de validation de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).

Certains pays sont dispensés de visa pour entrer en France.

Montants de l'allocation forfaitaire incitative majorée prévus dans le cadre de l'aide au retour par ressortissant

Montant maximal (en euros)

Phases calculées entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et la date de validation de la demande d'aide formulée auprès de l'OFII

1er mois -

phase 1

2 à 4 mois -

phase 2

Plus de 4 mois -

phase 3

Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo

500 €

250 €

0 €

Autre ressortissant de pays tiers

2 500 €

800 €

400 €

Un régime dérogatoire rehausse le montant maximal de cette allocation forfaitaire incitative majorée à 3 500 €, sans modulation liée à l’ancienneté de la mesure d’éloignement, dans les cas suivants :

  • Migrants de certaines nationalités, dont la liste doit être définie par le ministère de l’intérieur, qui ont atteint le Royaume-Uni illégalement et qui ont fait l’objet d’une OQTF prise par le préfet du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Oise ou de la Seine-Maritime et dont la demande de retour volontaire est validée par lOfii de Lille
  • Ressortissants adultes étrangers ayant fait l’objet d’une réadmission en France en application du décret du 11 août 2025 relatif à la prévention des traversées périlleuses.

Montant maximal de l'aide à la réinsertion sociale

Le montant de l'aide à la réinsertion sociale dépend de la composition de la famille.

Montant maximal de l'aide à la réinsertion sociale

Montant maximal (en euros)

Personne isolée

400 €

Enfant mineur à charge

300 €

Couple

800 €

Et aussi

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×