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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

Accueil particuliers  > Logement  > Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat  > Prime "Coup de pouce Chauffage"

Fiche pratique

Prime "Coup de pouce Chauffage"

Vérifié le 19/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez remplacer votre chauffage par une installation qui consomme moins d'énergie ? Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite « Coup de pouce Chauffage ». Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.

La prime Coup de pouce Chauffage est une aide pour financer le remplacement d'une chaudière au charbon ou au fioul ou au gaz par l'une des installations suivantes :

La prime Coup de pouce Chauffage permet aussi de financer le remplacement d’un équipement indépendant de chauffage au charbon par un appareil indépendant de chauffage au bois.

Pour vous aider dans votre choix d'installation d'un nouveau système de chauffage, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller France Rénov’ spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

La prime s'adresse aux propriétaires et locataires.

Si vous êtes locataire, votre propriétaire doit autoriser les travaux que vous souhaitez entreprendre. Toutefois, vous n'avez pas à fournir de document justifiant cet accord pour bénéficier de la prime.

Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.

Tous les ménages peuvent bénéficier de la prime.

Toutefois, le montant de la prime diffère selon la nature des travaux à entreprendre et selon le niveau de vos ressources.

Les ménages aux revenus les plus modestes bénéficient d'une prime plus importante.

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-2 (soit 2024 pour les demandes faites en 2026).

Plafonds de ressources pour les ménages aux revenus modestes pour bénéficier de la prime Coup de pouce Chauffage

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

1 personne

29 253 €

22 259 €

2 personnes

42 933 €

32 553 €

3 personnes

51 564 €

39 148 €

4 personnes

60 208 €

45 735 €

5 personnes

68 877 €

52 348 €

Par personne supplémentaire

+ 8 663 €

+6 598 €

  À savoir

Vous pouvez quand même bénéficier de la prime si vos revenus dépassent ces plafonds, mais le montant de la prime sera moins important.

Tout dépend du choix de l'installation :

  • La demande de prime pour l’installation d’une chaudière biomasse individuelle doit être faite au plus tard le 31 décembre 2030.

     À noter

    Cette demande de prime s’applique aussi bien aux travaux effectués dans votre résidence principale que dans votre résidence secondaire.

    Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :

    • Accepter l'offre de l'entreprise signataire de la charte (ou de l'un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.  
    • Signer le devis des travaux proposé par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). La date de signature du devis (ou du 1er devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir après la proposition du signataire de la charte que vous avez retenu
    • Faire réaliser les travaux par le professionnel. La facture doit expressément mentionner la dépose de l’équipement de chauffage existant et la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz, condensation) et le type d’équipement déposé. La facture indique la performance des équipements de chauffage installés lorsque que celle-ci est exigée par la fiche d’opération standardisée correspondante.
    • Envoyer les document justificatifs des travaux (factures, attestations de travaux...) à l'entreprise signataire de la charte (ou à l'un de ses partenaires) dans les délais prévus.

    Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

    • Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
    • Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à la prime.
    • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
    • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite).

    Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller France Rénov’ spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

    Où s’adresser ?

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

    Service gratuit + coût d'un appel

  • La demande de prime pour l’installation d’une pompe à chaleur air/eau doit être faite au plus tard le 31 décembre 2030.

     À noter

    Cette demande de prime s’applique uniquement aux travaux effectués dans votre résidence principale.

    Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :

    • Accepter l'offre de l'entreprise signataire de la charte (ou de l'un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.  
    • Signer le devis des travaux proposé par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). La date de signature du devis (ou du 1er devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir après la proposition du signataire de la charte que vous avez retenu
    • Faire réaliser les travaux par le professionnel. La facture doit expressément mentionner la dépose de l’équipement de chauffage existant et la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz, condensation) et le type d’équipement déposé. La facture indique la performance des équipements de chauffage installés lorsque que celle-ci est exigée par la fiche d’opération standardisée correspondante.
    • Envoyer les document justificatifs des travaux (factures, attestations de travaux...) à l'entreprise signataire de la charte (ou à l'un de ses partenaires) dans les délais prévus.

    Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

    • Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
    • Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à la prime.
    • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
    • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite).

    Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller France Rénov’ spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

    Où s’adresser ?

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

    Service gratuit + coût d'un appel

  • La demande de prime pour l’installation d’une pompe à chaleur eau/eau ou eau glycolée/eau doit être faite au plus tard le 31 décembre 2030.

     À noter

    Cette demande de prime s’applique uniquement aux travaux effectués dans votre résidence principale.

    Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :

    • Accepter l'offre de l'entreprise signataire de la charte (ou de l'un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.  
    • Signer le devis des travaux proposé par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). La date de signature du devis (ou du 1er devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir après la proposition du signataire de la charte que vous avez retenu
    • Faire réaliser les travaux par le professionnel. La facture doit expressément mentionner la dépose de l’équipement de chauffage existant et la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz, condensation) et le type d’équipement déposé. La facture indique la performance des équipements de chauffage installés lorsque que celle-ci est exigée par la fiche d’opération standardisée correspondante.
    • Envoyer les document justificatifs des travaux (factures, attestations de travaux...) à l'entreprise signataire de la charte (ou à l'un de ses partenaires) dans les délais prévus.

    Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

    • Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
    • Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à la prime.
    • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
    • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite).

    Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller France Rénov’ spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

    Où s’adresser ?

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

    Service gratuit + coût d'un appel

  • La demande de prime pour l’installation d’un système solaire combiné doit être faite au plus tard le 31 décembre 2030.

     À noter

    Cette demande de prime s’applique uniquement aux travaux effectués dans votre résidence principale.

    Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :

    • Accepter l'offre de l'entreprise signataire de la charte (ou de l'un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.  
    • Signer le devis des travaux proposé par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). La date de signature du devis (ou du 1er devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir après la proposition du signataire de la charte que vous avez retenu
    • Faire réaliser les travaux par le professionnel. La facture doit expressément mentionner la dépose de l’équipement de chauffage existant et la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz, condensation) et le type d’équipement déposé. La facture indique la performance des équipements de chauffage installés lorsque que celle-ci est exigée par la fiche d’opération standardisée correspondante.
    • Envoyer les document justificatifs des travaux (factures, attestations de travaux...) à l'entreprise signataire de la charte (ou à l'un de ses partenaires) dans les délais prévus.

    Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

    • Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
    • Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à la prime.
    • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
    • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite).

    Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller France Rénov’ spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

    Où s’adresser ?

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

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  • Cette installation concerne les appartements et maisons individuelles.

     À noter

    Cette demande de prime s’applique aussi bien aux travaux effectués dans votre résidence principale que dans votre résidence secondaire.

    Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :

    • Accepter l'offre de l'entreprise signataire de la charte (ou de l'un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.  
    • Signer le devis des travaux proposé par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). La date de signature du devis (ou du 1er devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir après la proposition du signataire de la charte que vous avez retenu
    • Faire réaliser les travaux par le professionnel. La facture doit expressément mentionner la dépose de l’équipement de chauffage existant et la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz, condensation) et le type d’équipement déposé. La facture indique la performance des équipements de chauffage installés lorsque que celle-ci est exigée par la fiche d’opération standardisée correspondante.
    • Envoyer les document justificatifs des travaux (factures, attestations de travaux...) à l'entreprise signataire de la charte (ou à l'un de ses partenaires) dans les délais prévus.

    Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

    • Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
    • Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à la prime.
    • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
    • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite).

    Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller France Rénov’ spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

    Où s’adresser ?

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

    Service gratuit + coût d'un appel

  • La demande de prime pour l’installation d’un système solaire combiné doit être faite au plus tard le 1er octobre 2027.

     À noter

    Cette demande de prime s’applique aussi bien aux travaux effectués dans votre résidence principale que dans votre résidence secondaire.

    Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :

    • Accepter l'offre de l'entreprise signataire de la charte (ou de l'un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.  
    • Signer le devis des travaux proposé par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). La date de signature du devis (ou du 1er devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir après la proposition du signataire de la charte que vous avez retenu
    • Faire réaliser les travaux par le professionnel. La facture doit expressément mentionner la dépose de l’équipement de chauffage existant et la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz, condensation) et le type d’équipement déposé. La facture indique la performance des équipements de chauffage installés lorsque que celle-ci est exigée par la fiche d’opération standardisée correspondante.
    • Envoyer les document justificatifs des travaux (factures, attestations de travaux...) à l'entreprise signataire de la charte (ou à l'un de ses partenaires) dans les délais prévus.

    Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

    • Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
    • Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à la prime.
    • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
    • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite).

    Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller France Rénov’ spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

    Où s’adresser ?

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.

    Par téléphone

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Les critères dépendent des informations suivantes :

  • Volume de CEE en fonction de l’équipement à remplacer. Le volume de CEE est la quantité d’économies d’énergie reconnue officiellement pour une opération (par exemple : installation d’une chaudière biomasse, raccordement au réseau de chaleur…). Ce volume est exprimé en kWh cumac selon la zone géographique (par exemple : 41 300 kWh cumac).
  • Coefficient de bonification en fonction de l’équipement à remplacer (par exemple : ×5 pour un ménage aux revenus très modestes)
  • Prix du CEE sur le marché (variable dans le temps).

En savoir plus sur l’estimation

La prime est versée de la manière suivante :

  • Soit par virement bancaire
  • Soit par chèque
  • Soit déduite de la facture
  • Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec le signataire de la charte.

Oui, la prime est cumulable avec les aides suivantes :

D'autres aides locales peuvent compléter la prime : vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Et aussi

Pour en savoir plus

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