On distingue :

• les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
• les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

• Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
• La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
• Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
  • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
  • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

• L’intéressé majeur ou émancipé
• Ses ascendants et descendants
• Son conjoint non divorcé
• Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
• Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
• Le Procureur de la République
• Les personnes autorisées par le Procureur de la République
• Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
• Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Fiche pratique

Autorisation d'absence pour décès d'un enfant ou d'un proche dans la fonction publique

Vérifié le 31/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors du décès d'un enfant ou d'un proche, vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence. La durée de l'autorisation varie selon le lien de parenté avec le défunt et votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

• FPE
• FPT
• FPH

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Décès d'un proche

Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence de 3 jours ouvrables lors du décès de votre époux(se), de votre père ou de votre mère, si le fonctionnement du service le permet.

Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence de 2 jours ouvrables lors du décès de votre partenaire de Pacs.

Selon les administrations, une autorisation spéciale d'absence peut aussi être accordée lors du décès d'autres membres de votre famille (sœur, frère, etc.), si le fonctionnement du service le permet. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Décès d'un enfant

Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.

La durée de l'autorisation spéciale d'absence est la suivante :

Durée de l'autorisation spéciale d'absence accordée lors du décès d'un enfant

Situation de l'enfant	Durée de l'autorisation spéciale d'absence
Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent	12 jours ouvrables
Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent	14 jours ouvrables	+ 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d'1 an à partir du décès
Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent
Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente

L'autorisation spéciale d'absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.

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Décès d'un proche

Si une délibération le prévoit, vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un proche, si le fonctionnement du service le permet.

Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre collectivité employeur.

Décès d'un enfant

Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.

La durée de l'autorisation spéciale d'absence est la suivante :

Durée de l'autorisation spéciale d'absence accordée lors du décès d'un enfant

Situation de l'enfant	Durée de l'autorisation spéciale d'absence
Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent	12 jours ouvrables
Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent	14 jours ouvrables	+ 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d'1 an à partir du décès
Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent
Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente

L'autorisation spéciale d'absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.

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Décès d'un proche

Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence de 3 jours ouvrables lors du décès de l'un de vos proches suivants, si le fonctionnement du service le permet :

• Époux ou partenaire de Pacs
• Père ou mère.

Selon les établissements, une autorisation spéciale d'absence peut aussi être accordée lors du décès d'autres membres de votre famille (sœur, frère, etc.), si le fonctionnement du service le permet. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Décès d'un enfant

Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.

La durée de l'autorisation spéciale d'absence est la suivante :

Durée de l'autorisation spéciale d'absence accordée lors du décès d'un enfant

Situation de l'enfant	Durée de l'autorisation spéciale d'absence
Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent	12 jours ouvrables
Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent	14 jours ouvrables	+ 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d'1 an à partir du décès
Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent
Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente

L'autorisation spéciale d'absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.

Les autorisations spéciales d'absence sont accordées que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Elles sont sans effet sur vos droits à congés annuels. Elles ne diminuent pas votre nombre de jours de congés annuels.

Textes de référence

• Code général de la fonction publique : article L622-2

  Autorisations d'absence

• Circulaire du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d'absence liées au pacte civil de solidarité (1,41 Mo)

• Circulaire DHOS/P 1 n°2001-507 du 23 octobre 2001 relative à l'autorisation spéciale d'absence à accorder à l'occasion de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par des agents relevant de la fonction publique hospitalière

Et aussi

• Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours dans la fonction publique

  Travail - Formation

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