Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil
On distingue :
les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
L’intéressé majeur ou émancipé
Ses ascendants et descendants
Son conjoint non divorcé
Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
Le Procureur de la République
Les personnes autorisées par le Procureur de la République
Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ?
Vérifié le 22/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère. Nous vous présentons les informations à connaître.
A1 correspond à un niveau d'utilisateur élémentaire (niveau introductif ou de découverte).
Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :
Comprendre et utiliser des expressions familières et quotidiennes et des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets
Savoir se présenter ou présenter quelqu'un
Pouvoir poser à une personne des questions la concernant et répondre au même type de questions
Communiquer de façon simple si l'interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif.
A2 correspond à un niveau d'utilisateur élémentaire (niveau intermédiaire ou usuel).
Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :
Comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines de l'environnement quotidien (par exemple, informations personnelles et familiales simples, achats, travail)
Pouvoir communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers et habituels
Savoir décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats.
B1 correspond à un niveau d'utilisateur indépendant (niveau seuil).
Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :
Comprendre les points essentiels d'une discussion quand un langage clair et standard est utilisé et s'il s'agit de choses familières au travail, à l'école, aux loisirs, etc.
Être autonome dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue cible est parlée
Pouvoir produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d'intérêt
Savoir raconter un événement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée
B2 correspond à un niveau d'utilisateur indépendant (niveau avancé ou indépendant).
Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :
Comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité
Communiquer avec spontanéité et aisance avec un locuteur natif
S'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d'actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités.
C1 correspond à un niveau d'utilisateur expérimenté (niveau autonome).
Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :
Comprendre des textes longs et exigeants et saisir des significations implicites
S'exprimer spontanément et couramment sans trop devoir chercher ses mots
Utiliser la langue de façon efficace et souple dans la vie sociale, professionnelle ou académique
S'exprimer sur des sujets complexes de façon claire et bien structurée et manifester son contrôle des outils linguistiques d'organisation, d'articulation et de cohésion du discours.
C2 correspond à un niveau d'utilisateur expérimenté (niveau maîtrise).
Cela signifie que vous avez les capacités suivantes :
Comprendre sans effort pratiquement tout ce qui est lu ou entendu
Pouvoir restituer des faits et des arguments issus de diverses sources écrites et orales en les résumant de façon cohérente
S'exprimer spontanément, très couramment, de façon précise et rendre distinctes de fines nuances de sens en rapport avec des sujets complexes.
