On distingue :

• les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
• les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

• Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
• La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
• Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
  • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
  • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

• L’intéressé majeur ou émancipé
• Ses ascendants et descendants
• Son conjoint non divorcé
• Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
• Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
• Le Procureur de la République
• Les personnes autorisées par le Procureur de la République
• Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
• Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Question-réponse

Changement de nom à la suite d'un mariage : faut-il modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) ?

Vérifié le 18/12/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, la démarche n'est pas obligatoire.

Mais vous pouvez décider par choix personnel d'utiliser le nom d'usage de votre époux ou épouse.

Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e).

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :

• Soit le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e),
• Soit le double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e).

Il est préférable de le faire enregistrer sur le certificat d'immatriculation. Cette démarche a pour effet de faire figurer le même nom sur l'ensemble des papiers officiels.

 À noter

Le nom du concubin ou du partenaire de Pacs ne peut pas être utilisé comme nom d'usage.

Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité.

Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.

Textes de référence

• Code des impositions sur les biens et services : articles L421-30 (taxes pour immatriculation)

• Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-40 (taxe fixe)

• Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54

• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

• Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules

Services en ligne et formulaires

• Calculer le coût du certificat d'immatriculation

  Simulateur

• Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

  Formulaire

• Suivre la demande de certificat d’immatriculation

  Téléservice

Et aussi

• Certificat d’immatriculation : modification de nom, de prénom ou de raison sociale

  Transports - Mobilité

• Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Points numériques

  Ministère chargé de l'intérieur

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