On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Fiche pratique
Inscription sur la liste électorale d'une personne devenue française
Vérifié le 13/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour pouvoir voter aux différentes élections, vous devez être inscrit sur les listes électorales. Selon votre situation, vous devez éventuellement demander à être inscrit. Tout dépend du lieu où vous habitez, et de la date à laquelle vous êtes devenu français.
Il peut être nécessaire de vous inscrire. Cela dépend de la date à partir de laquelle :
- Vous avez eu connaissance de votre naturalisation
- Ou vous avez acquis la nationalité par déclaration ou par manifestation expresse de volonté.
-
Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale.
Vous pouvez vérifier votre inscription :
Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande.
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote-
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesVous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité.
Attention :
Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.
-
Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d’une autre personne :
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie).
Où s’adresser ?
Attention :
Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Votre justificatif d'identité
- Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie).
Où s’adresser ?
Attention :
Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.
-
-
Attention :
La mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Où s’adresser ?
Attention :
Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.
-
-
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :
Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande.
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote-
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesVous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Justificatif d'identité.
Attention :
Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.
-
Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d’une autre personne :
-
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie).
Où s’adresser ?
Attention :
Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.
-
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Votre justificatif d'identité
- Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie).
Où s’adresser ?
Attention :
Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.
-
-
Attention :
La mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Où s’adresser ?
Attention :
Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.
-
La carte électorale vous est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection (ou référendum).
Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une pièce d'identité.
Attention :
Si vous habitez en Nouvelle-Calédonie, vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales à l'aide de ce téléservice. Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie tout au long de l'année. Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez faire cette démarche avant une date limite.
Il peut être nécessaire de vous inscrire. Cela dépend de la date à partir de laquelle :
- Vous avez eu connaissance de votre naturalisation
- Ou vous avez acquis la nationalité par déclaration ou par manifestation expresse de volonté.
-
Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale.
Vous pouvez vérifier votre inscription à l’aide de ce téléservice :
Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de voteVous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de plusieurs façons :
-
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après vous être inscrit sur ce registre.
Vous devez utiliser ce téléservice :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaireAccessible avec un compte Service Public ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
-
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire cerfa n°12669 complété et signé.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.
Attention :
Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.
-
-
Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale consulaire.
Vous pouvez vérifier votre inscription à l’aide de ce téléservice :
Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de voteVous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de plusieurs façons :
-
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après vous être inscrit sur ce registre.
Vous devez utiliser ce téléservice :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaireAccessible avec un compte Service Public ou via France Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
-
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).
Vous devez fournir les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
- Formulaire cerfa n°12669 complété et signé.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.
Attention :
Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.
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