On distingue :

• les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
• les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

• Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
• La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
• Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
  • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
  • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

• L’intéressé majeur ou émancipé
• Ses ascendants et descendants
• Son conjoint non divorcé
• Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
• Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
• Le Procureur de la République
• Les personnes autorisées par le Procureur de la République
• Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
• Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Recrutement dans la fonction publique  > Peut-on devenir fonctionnaire sans passer de concours ?

Question-réponse

Peut-on devenir fonctionnaire sans passer de concours ?

Vérifié le 21/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez être recruté en tant que fonctionnaire stagiaire sans passer de concours, puis être titularisé dans les cas suivants :

• Vous êtes recruté dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique (échelle de rémunération C1)
• Vous êtes recruté sur un emploi réservé.

Vous pouvez également être recruté, sous certaines conditions, en tant que contractuel en CDD, puis titularisé dans les cas suivants :

• Vous êtes en situation de handicap
• Vous êtes recruté par la voie du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte).

Textes de référence

• Code général de la fonction publique : article L326-1

  Recrutement sans concours

• Code général de la fonction publique : article L352-5

  Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap

• Code général de la fonction publique : articles L326-10 à L326-19

  Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat

Et aussi

• Recrutement dans la fonction publique

  Travail - Formation

• Stage et titularisation du fonctionnaire

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Le dispositif dérogatoire de solidarité nationale (emplois réservés)

  Ministère chargé de la défense

© Direction de l'information légale et administrative