On distingue :

• les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
• les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

• Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
• La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
• Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
  • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
  • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

• L’intéressé majeur ou émancipé
• Ses ascendants et descendants
• Son conjoint non divorcé
• Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
• Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
• Le Procureur de la République
• Les personnes autorisées par le Procureur de la République
• Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
• Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Fiche pratique

Interdiction de déplacement des supporters

Vérifié le 04/02/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez savoir comment les pouvoirs publics agissent pour éviter les violences entre supporters à l'occasion d'une rencontre sportive ? L'interdiction de déplacement est une mesure empêchant tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match. L'interdiction peut s'appliquer sur tout le territoire français ou au sein d'un département. Voici les informations à connaître.

• France entière
• Département

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Qu'est-ce qu'une mesure d'interdiction de déplacement ?

La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits en France pour supporter votre équipe. Par exemple, un déplacement entre Lyon et Paris.

L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

L'interdiction peut concerner plusieurs villes ou départements partout en France.

Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.

Comment la mesure d'interdiction de déplacement est-elle prise ?

L'interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l'intérieur. Elle prend la forme d'un arrêté.

L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

Qui peut être interdit de déplacement ?

L'interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d'une équipe désignée.

Quelle est la durée d'une mesure d'interdiction de déplacement ?

L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match concerné.

Comment le respect de l'interdiction de déplacement est-il contrôlé ?

La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.

Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots...) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d'une équipe.

Comment contester l'interdiction de déplacement ?

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le Conseil d’État.

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Quelles sont les sanctions si l'interdiction de déplacement n'est pas respectée ?

En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.

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Qu'est ce qu'une mesure d'interdiction de déplacement ?

La mesure vous interdit de vous déplacer dans des lieux définis dans le département pour supporter votre équipe.

L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

L'interdiction peut concerner l'accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.

L'utilisation d'un moyen de transport et d'un itinéraire pour aller jusqu'au stade peut vous être imposée.

La vente de billets pour assister à un match peut aussi être encadrée.

Comment la mesure d'interdiction de déplacement est-elle prise ?

L'interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté.

L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

Qui peut être interdit de déplacement ?

L'interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d'une équipe désignée.

Quelle est la durée d'une mesure d'interdiction de déplacement ?

L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match concerné.

Comment le respect de l'interdiction de déplacement est-il contrôlé ?

La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.

Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots...) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d'une équipe.

Comment contester l'interdiction de déplacement ?

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le tribunal administratif.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vos n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Quelles sont les sanctions si l'interdiction de déplacement n'est pas respectée ?

En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.

Textes de référence

• Code du sport : article L332-16-1

  Interdiction de déplacement dans toute la France

• Code du sport : article L332-16-2

  Interdiction de déplacement dans un même département

Questions ? Réponses !

• La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?

Et aussi

• Sécurité dans les stades lors d'un match

  Loisirs - Sports - Culture

• Interdiction de stade

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