On distingue :

les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

L’intéressé majeur ou émancipé
Ses ascendants et descendants
Son conjoint non divorcé
Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
Le Procureur de la République
Les personnes autorisées par le Procureur de la République
Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve

Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez perdu votre votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Pour l'année du décès, vous gardez le même nombre de parts. Pour les années suivantes, votre situation dépend de votre situation familiale. Nous vous indiquons les informations à connaître, que vous ayez une ou plusieurs personnes à charge, ou que vous n’ayez aucune personne à charge.

Personnes à charge
Sans personne à charge

La situation dépend de l’année du décès de votre conjoint :

Si votre conjoint (marié ou pacsé) est décédé en 2025, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Savoir comment déclarer vos revenus l'année du décès
Vous bénéficiez du même nombre de parts de quotient familial qu'un couple marié ou pacsé.
C'est le cas que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.
Vous avez droit à une majoration de parts pour vos enfants à votre charge.
L'enfant à charge vous donne droit à cette majoration s'il est dans l'une des situations suivantes :
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Une réduction d'impôt complémentaire de 2 011 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 614 €).
Votre avantage fiscal est donc limité à 5 625 €.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations :
- Mineur
- Majeur célibataire rattaché.
- Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
- Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).
Nombre de parts de quotient familial pour une personne veuve avec enfants à charge
Enfants à charge
Nombre de parts
1
2,5
2
3
Par enfant supplémentaire
1
- Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
  1/ Vous viviez seul au 1er janvier 2025 sans aucune personne à charge.
  2/ Vous êtes dans l'une des situations suivantes :
  Vous avez au moins un enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou un enfant mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).
  Vous avez adopté un enfant et il n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.
  Vous avez eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
  3/ Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
  L'avantage fiscal est limité à 1 079 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
- Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
  Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
  Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %.
  Une réduction complémentaire de 1 801 € est appliquée sur le plafond de 1 807 € pour une demi-part supplémentaire.
  L'avantage fiscal est donc limité à 3 608 €.
- Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
  Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2025
  Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
  Une réduction complémentaire de 1 801 € est appliquée sur le plafond de 1 807 € pour une demi-part supplémentaire.
  L'avantage fiscal est donc limité à 3 608 €.
- Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2025 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :
  Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
  Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
  
  À savoir
  
  La réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 807 €.

Nombre de parts de quotient familial pour une personne veuve avec enfants à charge
Enfants à charge	Nombre de parts
1	2,5
2	3
Par enfant supplémentaire	1

La situation dépend de l’année du décès de votre conjoint :

Si votre conjoint (marié ou pacsé) est décédé en 2025, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.
Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.
Savoir comment déclarer vos revenus l'année du décès
Vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations :
- Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
  1/ Vous viviez seul au 1er janvier 2025 sans aucune personne à charge.
  2/ Vous êtes dans l'une des situations suivantes :
  Vous avez au moins un enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou un enfant mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).
  Vous avez adopté un enfant et il n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.
  Vous avez eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
  3/ Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
  L'avantage fiscal est limité à 1 079 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
- Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
  Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
  Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %.
  Une réduction complémentaire de 1 801 € est appliquée sur le plafond de 1 807 € pour une demi-part supplémentaire.
  L'avantage fiscal est donc limité à 3 608 €.
- Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
  Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2025
  Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.
  Une réduction complémentaire de 1 801 € est appliquée sur le plafond de 1 807 € pour une demi-part supplémentaire.
  L'avantage fiscal est donc limité à 3 608 €.
- Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2025 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :
  Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
  Votre époux ou votre épouse avait la carte du combattant au moment de son décès.
  
  À savoir
  
  La réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 807 €.