On distingue :

• les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
• les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

• Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
• La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
• Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
  • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
  • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

• L’intéressé majeur ou émancipé
• Ses ascendants et descendants
• Son conjoint non divorcé
• Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
• Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
• Le Procureur de la République
• Les personnes autorisées par le Procureur de la République
• Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
• Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Question-réponse

Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?

Vérifié le 26/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La règlementation est différente selon que vous êtes étranger non européen ou citoyen d’un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse :

•  Vous êtes étranger non européen

  Non. Vous ne pouvez pas faire venir votre famille si vous n’avez pas un titre de séjour qui vous permet de résider de façon régulière en France.

•  Vous êtes citoyen de l'UE, l'EEE ou Suisse

  Vous devez avoir un droit au séjour en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant pour faire venir votre famille en France.

  Vous pouvez être rejoint notamment par les personnes suivantes :

  • Votre époux ou épouse
  • Vos enfants de moins de 21 ans ou à charge
  • Enfants de moins de 21 ans ou à charge de votre époux ou épouse
  • Vos ascendants ou ceux de votre époux ou épouse, à charge.

   Attention :

  Si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France.

  Votre famille doit entrer sur le territoire de manière régulière, avec ou sans visa.

  Vous pouvez vérifier si votre famille a besoin d’un visa en utilisant le service en ligne suivant :

  Service en ligne
  Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

  Dans les 3 mois de leur entrée en France, les membres de votre famille qui vous ont rejoint :

  • Peuvent demander la carte de séjour Membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - Toutes activités professionelles, s’ils sont citoyens européens
  • Doivent demander, la carte de séjour Membre de la famille d’un européen, s’ils sont non-européens.

Textes de référence

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6

  Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3

  Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour

• Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille (pdf - 1.3 MB)

Et aussi

• Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen

  Étranger - Europe

• Séjour en France de la famille d'un citoyen européen

  Étranger - Europe

• Regroupement familial

  Étranger - Europe

• Réunification familiale

  Étranger - Europe

• Procédure simplifiée "famille accompagnante"

  Étranger - Europe

Pour en savoir plus

• France-Visas

  Ministère chargé de l'intérieur

• Les étapes de la demande de visa

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Réunification familiale d'un réfugié

  Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

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