On distingue :

les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

L’intéressé majeur ou émancipé
Ses ascendants et descendants
Son conjoint non divorcé
Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
Le Procureur de la République
Les personnes autorisées par le Procureur de la République
Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

Question-réponse

Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?

Vérifié le 20/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La séparation de corps est une procédure prévue par la loi. Elle concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. Le lien conjugal n'est pas rompu.

La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation et le devoir de secours existent toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.

Différences entre une séparation de corps et une séparation de fait
Situations	Séparation de corps	Séparation de fait
Valeur juridique	Oui	Non
Nécessité d'une procédure	Oui	Non, c'est une décision prise par les époux en commun ou par un seul époux.
Nécessité d'un avocat	Oui	Non, car aucune procédure n'est nécessaire.
Devoir de cohabitation	Non	Oui, c'est une obligation du mariage.
Devoir de fidélité	Oui	Oui, c'est une obligation du mariage.
Devoir de secours	Oui	Oui, c'est une obligation du mariage.
Séparation des biens	Oui	Non, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens.
Contribution aux charges du mariage	Non	Oui
Pension alimentaire pour un enfant	Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement.	Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement.
Héritier de l'époux	Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel	Oui
Usage du nom d'époux	Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou dans un jugement	Oui
Possibilité de reprendre la vie commune	Oui	Oui
Déclaration de revenus conjointe	Non	Possible

Code civil : articles 299 à 304

Conséquences de la séparation de corps

Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?

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