On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Question-réponse
En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?
Vérifié le 14/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l'adoption d'un enfant mineur qui a fait l'objet d'une procédure de délaissement parental est possible. Le juge prononce le délaissement de l'enfant lorsque ses parents n’entretiennent plus avec lui les liens nécessaires à son éducation et à son développement.
Lorsque le jugement de déclaration de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut faire l'objet d'une adoption.
Les règles diffèrent selon que l'enfant avait un lien de filiation établi à l'égard d'un ou de 2 parents :
-
Le jugement ayant prononcé le délaissement parental, le mineur est adoptable.
Il peut être adopté par un couple ou par une personne seule.
-
L'enfant est adoptable lorsque le jugement a prononcé le délaissement parental à l'égard d'un parent et que l'autre parent n'a pas perdu les droits concernant l'autorité parentale et a consenti à son adoption.
L'enfant est également adoptable lorsque le jugement a prononcé le délaissement parental à l'égard de ses 2 parents.
Il peut être adopté par un couple ou par une personne seule.
Les parents d'un mineur déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la restitution de leurs droits lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption. La restitution de l'enfant doit être dans l'intérêt de l'enfant. Le recours à un avocat est obligatoire. L'aide juridictionnelle peut être demandée en cas de ressources insuffisantes pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
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