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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Fiche pratique

Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 01/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre emploi dans la fonction publique hospitalière est supprimé (ou menacé de l’être si vous êtes contractuel), vous pouvez bénéficier, dans le cadre du dispositif d'accompagnement, d'un congé de transition professionnelle (CTP) pour exercer un nouveau métier. Vous pouvez aussi bénéficier d’un CTP si vous êtes catégorie C et n'avez pas le baccalauréat ou êtes en situation de handicap ou particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître.

Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier :

  • Dans la fonction publique
  • Ou dans le secteur privé.

Emploi supprimé ou menacé de l'être

Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous vous trouvez dans l'une de ces situations :

  • Vous êtes fonctionnaire et votre emploi est supprimé
  • Vous êtes contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) et votre emploi est menacé d'être supprimé.

Autres cas

Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle pour exercer un nouveau métier si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.

La formation peut être :

  • Soit une formation certifiante d'une durée égale ou supérieure à 120 heures
  • Soit une formation permettant d’être accompagné et conseillé dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.

Votre administration prend en charge :

  • Les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond
  • Et, éventuellement, les frais occasionnés par vos déplacements.

Il faut distinguer 2 cas de figure.

  • La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation.

    Votre demande doit préciser les éléments suivants :

    • Nature de la formation
    • Durée de la formation
    • Nom de l'organisme de formation
    • Objectif professionnel que vous visez.

    Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.

    En cas de refus, sa réponse doit être motivée.

    Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.

  • Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

    La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.

    Votre demande doit préciser les éléments suivants :

    • Nature de la formation
    • Durée de la formation
    • Nom de l'organisme de formation
    • Objectif professionnel que vous visez.

    Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.

    En cas de refus, sa réponse doit être motivée.

    Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.

Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en :

  • Mois
  • Semaines
  • Ou journées.

Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle.

Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.

Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.

Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.

Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :

 À noter

Pour le calcul des 80 % de votre régime indemnitaire, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

Vous restez en position d’activité pendant votre congé.

La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

Et aussi

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