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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Fiche pratique

Carnet d'information du logement (CIL)

Vérifié le 26/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le carnet d'information du logement (CIL) vise à centraliser les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux déjà réalisés pour faciliter et accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique. Il concerne les logements collectifs et individuels, neufs ou anciens. Nous faisons le point sur la réglementation.

  • Logement neuf
  • Rénovation (logement existant)

Le CIL doit être réalisé à l'occasion de la construction du logement.

Le CIL est exigé en cas de construction de logements collectifs ou individuels et leurs annexes (par exemple, dépendance) pour lequels un permis de construire ou une déclaration préalable a été déposé(e) depuis le 1er janvier 2023.

 À noter

Le CIL concerne aussi les logements-foyers, logements de gardien, chambres de services, logements de fonction ou logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés mis en location.

Le CIL est réalisé par le propriétaire du logement neuf à partir des informations transmises par le professionnel qui a construit le logement. Ces informations doivent être fournies au plus tard lors de la réception des travaux.

Le CIL doit être créé dans un format papier ou numérique (par exemple, document PDF, clé USB), au choix.

Il est possible d’utiliser un modèle de CIL :

Modèle de document
Modèle du carnet d’information du logement (CIL)

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du logement

Le propriétaire qui n'est pas le maître de l'ouvrage de la construction (par exemple, dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement-Véfa) reçoit les informations nécessaires de la part du maître d’ouvrage. Ces informations doivent lui être transmises par le maître de l'ouvrage au plus tard lors de la livraison du logement ou de la réception des travaux, dans un format numérique. Toutefois, si le propriétaire en fait la demande, ces informations lui sont transmises dans un autre format.

Le CIL doit comporter les éléments suivants :

  • Plans de surface et coupes du logement
  • Plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération du logement en indiquant pour chacun s'il correspond à la conception ou à l'exécution
  • Liste et caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction pour l'isolation thermique de la toiture, murs donnant sur l'extérieur, parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, planchers bas, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
  • Notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements des systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont éventuellement associés, ou de production d'eau chaude sanitaire, lorsque ces équipements ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
  • Notice de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable lorsque ces équipements ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
  • Documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l'améliorer lorsque ces documents ont été réalisés. Il doit s'agir des documents suivants :

Le propriétaire doit remettre le CIL, tel qu'il est au moment de la vente, à l'acquéreur au plus tard lors de la signature de l'acte authentique de vente.

Cela implique que le propriétaire fournisse le CIL avec les informations disponibles et actualisées au moment de la vente. Si certaines données sont manquantes ou incomplètes, elles ne doivent pas être ajoutées ou modifiées après la vente.

L’acquéreur doit alors attester que le CIL lui a bien été remis. Cette attestation doit figurer sur l'acte authentique de vente.

Le CIL doit être réalisé à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.

Les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique du logement sont les suivants :

  • Isolation thermique des toitures. Il s'agit de l'ensemble des travaux visant à mettre en œuvre un procédé d'isolation thermique des combles ou de la toiture (incluant combles perdus, rampants de toiture ou toiture terrasse). Pour les logements situés dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), ces travaux incluent également la mise en place d'une surtoiture ventilée ou d'un système de protection solaire de la toiture.
  • Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur . Il s'agit de l'ensemble des travaux visant à mettre en œuvre un procédé d'isolation thermique sur des murs en façade ou pignon ou sur des murs séparant une zone chauffée d'une zone non chauffée. Pour les logements situés dans les Drom, ces travaux incluent également la mise en place de protections de parois opaques contre le rayonnement solaire.
  • Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur . Il s'agit des travaux d'isolation thermique associés à la mise en place d'une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant et les travaux d'isolation thermique associés au remplacement de vitrages sur une fenêtre ou porte-fenêtre existante. Pour les logements situés dans les Drom, ces travaux incluent également la mise en place de protection de baies (fixes ou mobiles) contre le rayonnement solaire.
  • Isolation des planchers bas. Il s'agit de l'ensemble des travaux visant à mettre en œuvre un procédé d'isolation thermique de planchers bas sur terre-plein, vide sanitaire ou sous-sol non chauffé.
  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont éventuellement associés, ou de production d’eau chaude sanitaire . Il s'agit de l'ensemble des équipements de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire et des équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. Ces travaux concernent également les émetteurs de chaleur, le réseau de distribution et les systèmes de pilotage.
  • Installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaireutilisant une source d’énergie renouvelable.

Le CIL est exigé pour les travaux sur un logement existant et ses annexes (par exemple, dépendance) pour lequel un permis de construire ou une déclaration préalable a été déposé(e) depuis le 1er janvier 2023.

 À noter

Le CIL concerne aussi les logements-foyers, logements de gardien, chambres de services, logements de fonction ou logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés mis en location.

Le CIL est réalisé par le propriétaire du logement à partir des informations transmises par le professionnel qui a réalisé les travaux de rénovation du logement. Toutefois, lorsque le propriétaire n'est pas le maître de l'ouvrage des travaux, les informations lui sont transmises par le maître de l'ouvrage.

 À noter

Si le professionnel n'a pas transmis les informations nécessaires au CIL, celles-ci peuvent être communiquées au propriétaire par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), à condition qu’une aide ou un accompagnement (par exemple, MaPrimeRénov’) ait été accordé(e) pour la réalisation des travaux. Dans ce cas, l’Anah met à disposition les documents techniques déjà fournis lors de l’instruction du dossier, via l’espace personnel du propriétaire sur la plateforme utilisée pour la demande d’aide ou d’accompagnement.

Les informations doivent être transmises au propriétaire du logement au plus tard lors de la réception des travaux dans un format numérique (par exemple, document PDF, clé USB). Toutefois, si le propriétaire en fait la demande, ces informations lui sont transmises dans un autre format.

Le CIL doit comporter les éléments suivants :

  • Dates et descriptions des travaux réalisés
  • Liste et caractéristiques des matériaux utilisés lors des travaux d’isolation thermique de la toiture, des murs donnant sur l'extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, des planchers bas, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
  • Notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements des systèmes de chauffage ou de refroidissement en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont éventuellement associés, ou de production d'eau chaude sanitaire installés lors des travaux, lorsque ces équipements ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
  • Notice de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable lorsque ces équipements ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
  • Documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l'améliorer lorsque ces documents ont été réalisés. Il doit s'agir des documents suivants :

Le propriétaire doit mettre à jour le CIL chaque fois qu’une intervention est réalisée dans le logement.

La mise à jour concerne notamment :

  • les travaux réalisés après la contruction, en particluler ceux ayant une incidence sur la performance énergétique
  • les modifications ou remplacements d’équipements
  • tout document ou élément technique nouveau relatif au logement.

Lorsque ces travaux sont réalisés, les professionnels intervenant doivent remettre au propriétaire l’ensemble des documents nécessaires à la mise à jour du CIL (notices, attestations, ...).

Le propriétaire doit remettre le CIL, tel qu'il est au moment de la vente, à l'acquéreur au plus tard lors de la signature de l'acte authentique de vente.

Cela implique que le propriétaire fournisse le CIL avec les informations disponibles et actualisées au moment de la vente. Si certaines données sont manquantes ou incomplètes, elles ne doivent pas être ajoutées ou modifiées après la vente.

L’acquéreur doit alors attester que le CIL lui a bien été remis. Cette attestation doit figurer sur l'acte authentique de vente.

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