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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus

Vérifié le 05/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez 18 ans et vous n'êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents ? Vous devez remplir une déclaration de revenus sous certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Votre situation dépend de votre âge au 1er janvier 2025 :

  • Vous avez les choix suivants :

    • Déclarer personnellement vos revenus perçus (ou votre absence de revenus) entre le jour de vos 18 ans et le 31 décembre
    • Vous rattacher au foyer fiscal de vos parents pour l'année de vos 18 ans.

      À savoir

    Si vos parents sont séparés, vous pouvez vous rattacher à un seul d’entre eux. C’est celui qui vous compte à charge au 1er janvier de l’année de vos 18 ans.

  • Vous avez les choix suivants :

    Vous pouvez vous rattacher à l'un des foyers fiscaux suivants :

    • Celui de vos parents
    • Celui de l'un de vos parents s'ils sont imposés séparément
    • Celui de vos parents ou de vos beaux-parents (ou de l'un d'eux s'ils sont imposés séparément) si vous êtes marié ou pacsé.

  • Vos choix dépendent de votre situation :

    • Vous avez les choix suivants :

      Vous pouvez vous rattacher à l'un des foyers fiscaux suivants :

      • Celui de vos parents
      • Celui de l'un de vos parents, s'ils sont imposés séparément
      • Celui de vos parents ou de vos beaux-parents (ou de l'un d'eux s'ils sont imposés séparément), si vous êtes marié ou pacsé.

    • Vous devez obligatoirement souscrire votre propre déclaration de revenus.

      Si vous n'êtes pas imposable, vous devez tout de même effectuer une déclaration pour recevoir un avis de non-imposition.

      Ce document permet d'effectuer certaines démarches et de demander certains avantages (par exemple, attribution d'un logement social).

  • À partir de 25 ans, vous devez obligatoirement souscrire votre propre déclaration de revenus.

    Si vous n'êtes pas imposable, vous devez tout de même effectuer une déclaration pour recevoir un avis de non-imposition.

    Ce document permet d'effectuer certaines démarches et de demander certains avantages (par exemple, bourse sur critères sociaux).

  • Vous recevez un courrier en avril si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous avez 20 ans et plus
    • Vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents l'année passée.

    Vous devez créer votre espace Finances publiques en ligne avec le numéro fiscal et le numéro d'accès fournis.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Choisissez un mot de passe.

    Ajoutez un revenu fiscal de référence égal à 0.

  • Pour que vous puissiez créer votre espace Finances publiques, une vérification de votre identité est nécessaire.

    Vous devez vous adresser à votre service des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des particuliers (SIP)

    Vous pouvez le faire par l’un des moyens suivants :

    • Directement au guichet
    • Courrier postal.

    Vous devez communiquer les éléments suivants :

    • Votre état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance)
    • Une adresse postale
    • Copie d'une pièce d'identité.

    Après vérification, vous recevrez un mail vous indiquant que vous pouvez créer votre espace Finances publiques, en renseignant votre numéro fiscal et votre date de naissance.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Vous devrez indiquer votre adresse mail et un mot de passe que vous aurez choisi.

    Si vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne, vous devez déposer une déclaration de revenus papier.

    Formulaire
    Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)

    Cerfa n° 10330

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée.

La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.

Si vous devez faire une déclaration papier

En cas de difficulté, selon votre besoin, vous pouvez utiliser l'un des dispositifs d'aide suivants :

  • Pour poser votre question à un agent de l'administration fiscale, vous pouvez passer par la messagerie sécurisée en vous connectant à votre espace Finances publiques :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Cliquez sur « Messagerie sécurisée » (en haut à droite de la page).

    Vous pouvez aussi demander un rendez-vous avec le service compétent :

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des particuliers (SIP)

  • Vous pouvez trouver une aide sur toutes les rubriques de la déclaration dans la brochure des impôts :

    Pour en savoir plus

    Elle indique, pour chaque rubrique, les lignes et cases concernées, avec une image de la partie de la déclaration où elles se trouvent.

  • Vous pouvez contacter votre service des impôts des particuliers.

    Son numéro est indiqué sur votre avis d'imposition.

    En cas de difficultés pour remplir votre déclaration, vous pouvez contacter le service d'information des impôts (numéro non surtaxé) :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Vous pouvez retrouver des agents des services des impôts dans les espaces France Services :

    Où s’adresser ?

    France Services / Maison de services au public

    Les agents des espaces France Services proposent aussi un accompagnement et vous guident dans vos démarches en ligne.

  • Des permanences avec des agents des services fiscaux sont organisées en mairie :

    Où s’adresser ?

    Mairie

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