On distingue :

les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

L’intéressé majeur ou émancipé
Ses ascendants et descendants
Son conjoint non divorcé
Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
Le Procureur de la République
Les personnes autorisées par le Procureur de la République
Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

Question-réponse

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour faire une isolation thermique par l'extérieur (ITE) ?

Vérifié le 06/03/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour réaliser une isolation thermique par l'extérieur (ITE), car vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment.

Pour réaliser une ITE, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie (ou au Basu à Paris).

À savoir

Vous avez l'obligation de faire une ITE quand vous engagez de gros travaux de rénovation tels que le ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur.

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer votre dossier en mairie :
- Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
- Par lettre RAR
- En main propre
- Service en ligne
  Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'urbanisme
- Vous devez utiliser le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
  
  Cerfa n° 16702*03
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de l'urbanisme
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
  
  Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
  
  Formulaire annexe :
  
  Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
  
  Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

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Ville de Paris