On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Question-réponse
Comment mettre à jour les actes d’état civil français suite à un divorce prononcé à l'étranger ?
Vérifié le 25/09/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil ou au Procureur de la République. La procédure diffère selon que le divorce a été rendu au sein de l'Union européenne (hors Danemark) ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez adresser une demande à l'officier d'état civil compétent pour faire mentionner le divorce sur vos actes d’état civil (naissance, mariage). L’apposition de la mention permet la mise à jour des actes concernés.
L’officier d’état civil compétent dépend de votre situation.
-
L'officier d'état civil du lieu de célébration du mariage est compétent pour mentionner le divorce prononcé à l'étranger.
Où s’adresser ?
Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée.
Elle doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :
- Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme. Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.
Outil de recherche
Trouver un expert agréé ou un traducteur agrééVous devez payer les frais de traduction.
- Certificat de l'autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d'origine et atteste qu'il peut être exécuté.
- Copie intégrale ou extrait des actes d'état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour.
À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
-
Si le mariage célébré à l'étranger a été transcrit en France, le service central d'état civil de Nantes est compétent pour mentionner un divorce prononcé l'étranger,
Où s’adresser ?
Si le mariage célébré à l'étranger n'a pas été transcrit en France, l'officier d'état civil de votre lieu de naissance est compétent.
Où s’adresser ?
Attention :
Si le mariage a été célébré à l'étranger après le 1er mars 2007, vous devez le faire transcrire sur les registres de l'état civil français avant de faire mentionner le divorce.
Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée.
Elle doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :
- Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme. Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.
Outil de recherche
Trouver un expert agréé ou un traducteur agrééVous devez payer les frais de traduction.
- Certificat de l'autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d'origine et atteste qu'il peut être exécuté.
- Copie intégrale ou extrait des actes d'état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour.
À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
-
L'officier d'état civil du lieu de célébration du mariage est compétent pour mentionner le divorce prononcé à l'étranger.
Où s’adresser ?
Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée.
Elle doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :
- Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme. Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.
Outil de recherche
Trouver un expert agréé ou un traducteur agrééVous devez payer les frais de traduction.
- Certificat de l'autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d'origine et atteste qu'il peut être exécuté.
- Copie intégrale ou extrait des actes d'état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour.
À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
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Vous êtes tous les deux de nationalité étrangère et vous vous êtes mariés à l'étranger, vous ne pouvez pas faire mentionner le divorce en France.
Le divorce prononcé hors Union européenne et au Danemark doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité du procureur de la République avant sa transcription sur les actes d'état civil.
Cette procédure consiste à vérifier que le divorce n'est pas contraire aux règles d'ordre public (par exemple, un jugement de répudiation). C'est le procureur de la République qui ordonne la mention du divorce sur les actes d'état civil dès lors que le divorce est conforme aux règles du droit international privé français.
Vous devez adresser une requête en vérification d'opposabilité au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire dont dépend l'officier de l'état civil du lieu du mariage, s'il a été célébré en France.
Si l'acte de mariage est détenu par le Service central d'état civil (Scec), c'est le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes qui est compétent.
Où s’adresser ?
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Toutefois si vous souhaitez faire appel à un avocat et que vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais.
La demande en opposabilité doit être accompagnée notamment des pièces suivantes :
- Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme
- Preuve du caractère définitif du divorce (certificat de non recours, acte d'acquiescement, certificat par un avocat..).
- Traduction en français des documents établis en langue étrangère. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Vous devez payer les frais de traduction.
Outil de recherche
Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé
- Copie de la requête ayant saisi la juridiction étrangère si le divorce n'indique pas les motifs (c'est le cas si les motifs de la décision ne sont pas expliqués).
- Preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de la demande en divorce si cela n'est pas indiqué dans la décision.
- Actes d'état civil (naissance, mariage) sur lesquels doivent être apposés la mention du divorce étranger.
La requête en opposabilité peut être acceptée ou rejetée.
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Le procureur de la République donne les instructions aux officiers d'état civil pour faire mentionner le divorce sur les actes de naissance et de mariage.
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Le refus du procureur de la République peut être contesté par assignation devant le tribunal judiciaire.
L'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Et aussi
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Faire exécuter un jugement étranger en France
Justice
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Légalisation d'une décision étrangère
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Justice
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Exécution d'une décision du juge civil
Justice
Pour en savoir plus
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Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Commission européenne