Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

Fiche pratique

Vous attendez votre premier enfant : aides financières

Vérifié le 30/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous attendez votre premier enfant, vous pouvez bénéficier d'aides pendant la grossesse et après la naissance, sous certaines conditions.

  • Vous avez peut-être droit à la prime à la naissance. Elle est versée sous condition de ressources pendant la grossesse. Elle aide à financer les dépenses liées à la naissance de l'enfant.
  • Vos dépenses de santé sont prises en charge.

Plusieurs aides existent.

Aide pour l'entretien et l'éducation de l'enfant

Vous avez peut-être droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle est versée sous condition de ressources. L'allocation vise à aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant.

Aide pour faire garder votre enfant
Aide si vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant

Si vous interrompez totalement ou partiellement votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant et que vous justifiez de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années, vous avez droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) tant que votre enfant a moins de 3 ans.

Aide si votre enfant tombe gravement malade ou est accidenté ou devient handicapé

Vous pouvez avoir droit à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Elle permet de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Si votre enfant est en situation de handicap, il peut y avoir un impact sur votre impôt sur le revenu.

Aide si vous élevez seul votre enfant

Vous pouvez avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Aide éventuelle de votre mairie

Certaines mairies proposent des aides à l'occasion de la naissance d'un enfant. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie (ou centre communal d'action sociale).

Où s’adresser ?

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