On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Fiche pratique
Vous attendez un nouvel enfant : aides financières
Vérifié le 30/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes déjà parent et attendez à nouveau un enfant, vous pouvez bénéficier d'aides pendant la grossesse et après la naissance, sous certaines conditions.
- Vous avez peut-être droit à la prime à la naissance. Elle est versée sous condition de ressources pendant la grossesse. Elle aide à financer les dépenses liées à la naissance de l'enfant.
- Vos dépenses de santé sont prises en charge.
- Si vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître) et que vous déménagez après le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse, vous avez droit à une prime de déménagement. Mais, pour cela, il faut que vous ayez droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement.
Plusieurs aides existent.
- Vous avez peut-être droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle est versée sous condition de ressources. L'allocation vise à aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant.
- Si vous avez au moins 2 enfants, vous pouvez avoir droit aux allocations familiales. Leur montant dépend de vos ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge.
Si vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître) et que vous déménagez au plus tard le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant, vous avez droit à une prime de déménagement. Mais, pour cela, il faut que vous ayez droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement.
- Vous avez peut-être droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous passez par une structure pour garder votre ou vos enfants (organisme, micro-crèche ou crèche familiale) ou si vous employez vous-même une assistante maternelle ou une garde à domicile.
- Vous pouvez également bénéficier d'un crédit d'impôt.
Si vous interrompez totalement ou partiellement votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant et que vous justifiez de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années, vous avez droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) tant que votre enfant a moins de 3 ans.
Vous pouvez avoir droit à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Elle permet de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.
Si votre enfant est en situation de handicap, il peut y avoir un impact sur votre impôt sur le revenu.
Vous pouvez avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- L'autre parent ne participe plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins 1 mois (ou l'autre parent vous verse une pension alimentaire inférieure à 200,78 €)
- L'autre parent n'a pas reconnu l'enfant
- L'autre parent est décédé.
Certaines mairies proposent des aides à l'occasion de la naissance d'un enfant. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie (ou centre communal d'action sociale).