On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Fiche pratique
Trouver un stage dans un organisme européen
Vérifié le 14/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes étudiant et vous voulez faire un stage dans un organisme européen ? Les institutions européennes proposent des stages qui vous permettent de découvrir le fonctionnement de l'Union européenne (UE). Ils peuvent être rémunérés ou non. Les conditions et procédures de candidature sont différentes selon les stages proposés.
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Faire un stage dans une entreprise en Europe
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Parlement européen
-
Stages à la Commission européenne
Commission européenne
-
Stages auprès du Médiateur européen
Médiateur européen
-
Stages au Conseil de l'Union européenne
Conseil de l'Union européenne
-
Stages à la Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne
-
Stages au Comité économique et social européen
Comité économique et social européen
-
Stages à la Banque centrale européenne
Banque centrale européenne
-
Stages à la Banque européenne d'investissement
Banque européenne d'investissement (BEI)
-
Les langues officielles de l'UE
Union européenne